Recherche de avec pour avocat LE PRADO ; SCP TIFFREAU dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 janvier 2008, 07-14381
...Me Le Prado, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 456 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 février 2007, statuant sur renvoi après cassation Com., 18 mars 2003, pourvoi n° 01-15.264, que M. X..., représentant des créanciers de la société Unica construction en redressement judiciaire, a contesté l'admission des créances de la banque Bonnasse Lyonnaise de banque la banque ; que l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 décembre 2007, 05-21782
...Me Le Prado, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 septembre 2005, que M. et Mme X... ont conclu avec M. Y..., architecte, un contrat en vue de l'extension d'une maison à usage d'habitation, en deux phases : la première concernant l'élaboration d'un projet architectural selon les souhaits du maître d'ouvrage et les exigences du plan d'occupation des sols et de l'architecte des bâtiments de France, la seconde concernant la direction de l'exécution des travaux, cette seconde phase n'étant possible que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 octobre 2007, 07-10151
COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription décennale - Domaine d'application - Action syndicale - Conditions -... ...Me Le Prado, SCP Tiffreau...Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 26 octobre 2006, rendu en matière de référé, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 12 rue du Cheval Vert a assigné le 6 juillet 2005 M. X..., propriétaire d'un lot de copropriété donné à bail à la société Pharmacie Annick Trévillot, que ce dernier a appelée en garantie, pour obtenir la condamnation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 mai 2006, 04-20432
VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Définition - Applications diverses. VENTE - Résolution - Causes -... ...Me Le Prado, SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1184 et 1604 du Code civil ; Attendu que les époux X... ont commandé un véhicule neuf auprès de la SARL Garage Touzalin ; qu'ayant relevé l'existence de différents désordres , ils ont fait diligenter une expertise ; qu'après dépôt du rapport de l'expert, ils ont assigné leur vendeur en résolution de...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 17 mars 2004, 227000
14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES -... ...LE PRADO ; SCP TIFFREAU...Vu 1°, sous le n° 227000, la requête et les observations complémentaires, enregistrées les 9 novembre 2000 et 25 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour la SARL LOISIRS 2000, dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant en exercice et pour la SA CINEMAS FORUM, dont le siège social est situé 1, rue du Maire Massing à Sarreguemines 57200, représentée par son représentant légal en...
