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37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...LEBAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 5 mars 2012 du garde des Sceaux, ministre de la justice portant inscription sur le répertoire des détenus particulièrement signalés. Par un jugement n° 1301580 du 19 mars 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 août 2015, M.B..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 01 juillet 2016, 15NT00379
...LEBAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 septembre 2012 de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France portant rejet du recours formé contre le refus des autorités consulaires françaises au Cameroun de délivrer à Mlle D...B...un visa de long séjour dans le cadre d'un regroupement familial, et la décision du 4 juin 2012 portant refus de délivrer ce visa. Par un jugement n°1300172 du 13 juin 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 12 mai 2016, 15DA01842
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FATIMA EN-NIH et QUENTIN LEBAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 novembre 2014 du préfet du Nord rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 1503146 du 22 septembre 2015, le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 12 mai 2015, 13DA01729
37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...FATIMA EN-NIH et QUENTIN LEBAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du président de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Longuenesse du 13 octobre 2010 prononçant à son encontre une sanction disciplinaire de déclassement des ateliers et d'enjoindre au ministre de la justice de le réintégrer à son poste de travail aux ateliers dans un délai de quinze jours...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 27 avril 2015, 15DA00018
54-03-011-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...FATIMA EN-NIH et QUENTIN LEBAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1409066 du 17 décembre 2014, la présidente du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2015, M...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 27 février 2015, 14NT00474
26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. QUESTIONS DIVERSES RELATIVES À L`ÉTAT DES PERSONNES. - VISA - VISA DE LONG SÉJOUR... ...LEBAS...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2014, présentée pour Mme E..., demeurant..., par Me Lebas, avocat, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109965 du 31 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision de l'ambassadeur de France...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FATIMA EN-NIH et QUENTIN LEBAS...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2014, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me A... Lebas ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202542 du 4 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2011 du préfet du Nord lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FATIMA EN-NIH et QUENTIN LEBAS...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2014, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me D...A... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402723 du 16 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2014 du préfet du Nord refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FATIMA EN-NIH et QUENTIN LEBAS...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2014, présentée pour Mme C...B...épouse D..., demeurant..., par Me E...A... ; Mme D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402721 du 16 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2014 du préfet du Nord refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 20 janvier 2015, 13DA01214
60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...FATIMA EN-NIH et QUENTIN LEBAS...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2013, présentée pour M. B...D..., demeurant..., par Me C...A...; M. D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102749 du 14 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'administration pénitentiaire l'aurait implicitement déclassé de son emploi au centre de détention de Bapaume ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de...
