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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 04 mai 2021, 19BX01721
67-03-01-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. Chaussée. ... ...LECLER-CHAPERON CÉCILE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Poitiers à lui verser la somme totale de 20 037,85 euros en réparation des préjudices résultant de la chute dont elle a été victime le 16 novembre 2014, en réservant les dépenses de santé futures. Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Vienne a demandé au...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 22 juin 2020, 18BX01375
...LECLER-CHAPERON CÉCILE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par deux recours distincts, Mme A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers : - d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la communauté d'agglomération du Niortais sur sa demande présentée le 27 janvier 2015 et tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle, d'enjoindre audit président de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de l'affecter sur un poste correspondant à celui qu'elle occupait avant le 2 octobre 2013 dans le délai d'un mois à compter de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 12 mai 2020, 18BX00051
30-01 Enseignement et recherche. Questions générales. ... ...LECLER-CHAPERON CÉCILE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision du 7 septembre 2015 par laquelle le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt a rejeté son recours administratif dirigé contre la décision du jury du 16 juin 2015 prononçant son ajournement au certificat d'aptitude professionnelle agricole " productions horticoles " et tendant à la réorganisation de l'épreuve professionnelle P3, d'autre part, de...
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...LECLER-CHAPERON CÉCILE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération de Poitiers, devenue communauté urbaine du grand Poitiers, a demandé au tribunal administratif de Poitiers, à titre principal, de condamner solidairement les constructeurs à lui verser diverses sommes correspondant au coût de réparation des désordres qu'elle a subis consécutivement à la construction du centre aquatique " La Pépinière ", de condamner...
68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. ... ...LECLER-CHAPERON CÉCILE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 26 juin 2014 par lequel le maire de la commune de La-Brée-Les-Bains a délivré à M. et Mme E... un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé au 49 rue Adolphe Joussemet, ainsi que le rejet en date du 16 octobre 2014 de son recours gracieux. Par un jugement n° 1403453 du 2 février 2017, le...
