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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 novembre 2022, 20PA03682
...LECLERE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser une somme de 41 381,33 euros arrêtée à la date du 30 novembre 2019, en réparation des préjudices financiers subis résultant de l'information erronée qui lui a été délivrée sur le montant de sa rémunération en qualité d'assistante spécialisée au tribunal judiciaire de Bobigny. Par un jugement n° 1809389 du 2 octobre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 31 mars 2015, 13DA01198
04-01-02 Aide sociale. Organisation de l'aide sociale. Compétences des communes. ... ...CABINET D'AVOCATS LECLERE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2013, présentée pour la compagnie MMA Iard, dont le siège est 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon au Mans 72030, par Me C...B...; la compagnie MMA Iard demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004827 du 28 mai 2013 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a limité à 12 214 euros la somme que la commune de Lallaing a été condamnée à lui verser en remboursement des sommes perçues par les consorts A...en réparation des...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 04 février 2014, 12DA01211
60-05-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses... ...LE PRADO ; LE PRADO ; CABINET D'AVOCATS LECLERE et ASSOCIES ; LE PRADO...Vu, I, sous le n° 12DA01211, la requête sommaire enregistrée le 6 août 2012 et le mémoire ampliatif, enregistré le 8 octobre 2012, présentés pour le centre hospitalier Laënnec de Creil, dont le siège est boulevard Laënnec à Creil 60109, par Me Didier Le Prado ; le centre hospitalier Laënnec de Creil demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000658 du 31 mai 2012 par lequel le...
...CABINET LECLERE et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 2007 sous le n° 07BX00582, présentée pour M. X et pour la SOCIETE AZUR ASSURANCES IARD aux droits de laquelle vient la société MMA, dont le siège est 10 boulevard Oyon le Mans 72030, par Me Cresseau avocat ; M. X et la SOCIETE AZUR ASSURANCES IARD demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 janvier 2007 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à rembourser à la SOCIETE AZUR ASSURANCES IARD le montant des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05 avril 2007, 05NC01319
...LECLERE et ASSOCIES...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 11 octobre 2005 et 2 mars 2006, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE CHAUMONT, représenté pas son directeur domicilié Centre hospitalier à Chaumont 52000, par la SCP d'avocats Leclere et Associés ; Le CENTRE HOSPITALIER DE CHAUMONT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300222 du 12 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a condamné à verser à Mme Désirée BAZYX une somme de 213 906,31 €, à MM. Sébastien et Aurélien BAZYX chacun une somme de 6 000 € , à la caisse primaire d'assurance...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 04 août 2005, 04NC00567
...LECLERE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 2004, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE PONT-A-MOUSSON, dont le siège est fixé place Colombé à Pont-à-Mousson 54700, par Me Dominique Cresseaux, avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER DE PONT-A-MOUSSON demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0300691 en date du 6 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a, à la demande de Mme X agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son mari et de ses enfants, déclaré responsable des conséquences dommageables de l'hospitalisation de M. Pascal X, l'a condamné à verser...
