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...LEGIS CONSEILS BOULOGNE-SUR-MER...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL BGM, dont le siège est sis 30 boulevard de la Lianne à Saint Léonard 62360, par Me Pigniez ; la société BGM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707778 du 19 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur les sociétés et de contributions à l'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...

...LEGIS CONSEILS BOULOGNE-SUR-MER...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Jean-Luc X, demeurant ..., par Me Pigniez ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0200935 en date du 24 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 % auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997...

...LEGIS CONSEILS BOULOGNE-SUR-MER...Vu le recours, enregistré le 13 octobre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté pour le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-4010 du 3 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a condamné l'État à verser à M. X la somme de 4 159,93 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus opposé par l'administration à sa demande de concours de la force publique à fins d'expulsion de M. Y, occupant sans titre du logement...