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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 07 avril 2009, 08DA01390

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08DA01390
Numéro NOR : CETATEXT000020829568 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2009-04-07;08da01390 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL BGM, dont le siège est sis 30 boulevard de la Lianne à Saint Léonard (62360), par Me Pigniez ; la société BGM demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0707778 du 19 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur les sociétés et de contributions à l'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 2002 et 2003 ;

2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que le début d'activité de la société est antérieur au 1er janvier 2000 ; que la date à retenir est celle à partir de laquelle la société a commencé à prospecter sa clientèle, à faire l'acquisition de ses matières premières et de ses fournitures et non la date à laquelle sont émises les premières facturations ; que les premières démarches commerciales sont antérieures au 1er janvier 2000 ; que les statuts de la société ont été déposés le 23 décembre 1999 ; que le gérant a été nommé et a commencé à exercer le 23 décembre 1999 ; que des matériels ont été achetés et réparés avant cette date afin d'être revendus à la date du 3 janvier 2000 ; que le contrat de domiciliation commerciale est daté du 23 décembre 1999 ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2009, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique qui conclut au rejet de la requête ; le ministre soutient que la date de création de la société s'entend de celle du début d'activité qui correspond à la date du commencement effectif de l'activité ; que les pièces présentées par la requérante ne permettent pas de démontrer que le début d'activité soit antérieur au 1er janvier 2000 ; que plusieurs pièces produites ne constituent que des actes préalables à la création de la société et ne sauraient suffire à établir un début d'activité effectif ;

Vu le mémoire en réplique, enregistré le 16 février 2009, présenté pour la société BGM qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire, enregistré le 12 mars 2009, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique qui conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire, par les mêmes moyens ;

Vu le nouveau mémoire, enregistré pour la société BGM le 23 mars 2009 soit après la clôture de l'instruction ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Elisabeth Rolin, rapporteur, les conclusions de M. Patrick Minne, rapporteur public, aucune partie n'étant présente ni représentée ;

Considérant qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2002 et 2003 de la société BGM, l'administration fiscale a remis en cause une partie de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue par les dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts sous le régime duquel l'entreprise s'était placée ; que la société BGM relève appel du jugement du 19 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des impositions litigieuses ;

Sur le bien-fondé de l'imposition :

Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : I. Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A (...) IV. Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2000, le bénéfice exonéré ne peut en aucun cas excéder 225 000 euros par période de trente-six mois. ; que pour l'application de ces dispositions, la date à laquelle une entreprise a été créée s'entend de celle à laquelle elle a effectivement commencé à exercer son activité ;

Considérant que la société BGM qui a une activité de réparation et de revente de matériels de travaux publics, fait valoir qu'elle a nécessairement commencé son activité avant le 1er janvier 2000 en produisant les statuts signés le 23 décembre 1999, l'acte de nomination du gérant daté du 23 décembre 1999, le contrat de domiciliation commerciale du 23 décembre 1999 et deux factures d'achat de pelles datées du 28 décembre 1999 auprès des sociétés Pierard et Inglevant ainsi qu'une attestation de M. X déclarant lui avoir vendu une pelle le 29 décembre 1999 ; que, toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que ces derniers achats ont été enregistrés en comptabilité et payés avant l'année 2000 ; que si la société BGM soutient également qu'elle a procédé à des achats de fournitures de bureau et qu'elle a souscrit un bon de commande le 23 décembre 1999 pour un chariot télescopique auprès de la société Manuland, cette commande n'a reçu un traitement effectif qu'en janvier 2000 ; que, par suite, et alors même qu'elle a transmis sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée le 28 décembre 1999, et qu'elle joint deux factures datées du 3 janvier 2000 attestant qu'elle a réalisé deux ventes dans l'état d'occasion de pelles, les éléments fournis par la société BGM ne sont pas suffisamment probants pour permettre de regarder son activité comme ayant effectivement débuté avant le 1er janvier 2000 au sens des dispositions précitées de l'article 44 sexies du code général des impôts ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société BGM n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, la somme que la société BGM demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société BGM est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société BGM et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Copie sera transmise au directeur de contrôle fiscal Nord.

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N°08DA01390


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Mendras
Rapporteur ?: Mme Elisabeth Rolin
Rapporteur public ?: M. Minne
Avocat(s) : LEGIS CONSEILS BOULOGNE-SUR-MER

Origine de la décision

Formation : 2e chambre - formation à 3
Date de la décision : 07/04/2009

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