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19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET LHERITIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Cocli Energie a demandé au tribunal administratif de Bastia de lui accorder le remboursement d'une somme de 2 777 euros correspondant au crédit d'impôt pour investissements réalisés en Corse au titre de l'exercice clos en 2013. Par un jugement n° 1701091 du 27 décembre 2018, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

...CLOT LHERITIER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Finistère a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le certificat d'urbanisme délivré le 20 avril 2018 à Mme A... par le maire de la commune de Locquirec et précisant que le terrain cadastré AE 73 situé impasse du Corbeau peut être utilisé pour la réalisation d'une maison d'habitation de 250 mètres carrés sur un niveau, ainsi que la décision implicite par laquelle son recours gracieux a été rejeté. Par un jugement no 1803412 du 14 juin 2019, le tribunal administratif de Rennes a annulé le certificat d'urbanisme...

39-03-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...CABINET LHERITIER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Denis Wattez a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner SNCF Réseau à lui verser la somme de 41 416,80 euros toutes taxes comprises TTC en indemnisation des préjudices subis du fait d'un arrêt de chantier. Par un jugement n° 1602132 du 14 mars 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. 39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution... ...CABINET LHERITIER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Idex Energie Antilles a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de constater que les lots n° 14 plomberie sanitaire et 15 panneaux solaires/eau chaude sanitaire du marché de construction d'un service de psychiatrie au sein du centre hospitalier de Saint-Martin ont été réceptionnés le 16 novembre 2012 ; subsidiairement, de prononcer la réception des ouvrages relatifs à deux...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...CABINET LHERITIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Bastia la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1300342 du 12 février 2015, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 avril 2015, M. A..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1...

...CLOT LHERITIER AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2014, présentée pour la société Inso, dont le siège est 2 route de la Noue à Gif-sur-Yvette 91190, par le cabinet A...Lhéritier ; la société Inso demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300973/2-1 du 8 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation du ministre du redressement productif et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à lui verser la somme de 2 345 000 euros, assortie des intérêts moratoires à compter de l'introduction de la requête, au titre des préjudices qu'elle a...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LHERITIER...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Lhéritier, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1011411 en date du 22 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007, ainsi que des pénalités...

39-01-03-02 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Marchés. 39-08-01-03 Marchés... ...LHERITIER...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA02974, présentée pour la SOCIETE CYBERTECH, dont le siège est Villa de Alexandris Vix à Ventiseri 20240, par Me Lheritier ; La SOCIETE CYBERTECH demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0901096 du Tribunal administratif de Bastia du 3 juin 2010 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du ministre de la défense...

19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...LHERITIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 17 août 2010 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 18 août 2010, présentée pour Mme Catherine A, demeurant ..., par Me Lhéritier, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802181 en date du 6 mai 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...