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17-03-01-02-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...CABINET LLURENS-DAVY-MAUBOURGUET-DANIGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés M.C. Motors, Automobiles S.P. Motors, Renault Retail Group, Vaucluse Services Automobiles, Vauclusienne de distribution automobile et Midi Auto ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices subis du fait de fautes commises dans le recouvrement de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules par les...

04-02-07 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Revenu minimum d'activité RMA. 54-02-02 Procédure. Diverses sortes de recours.... ...CABINET LLURENS-DAVY-MAUBOURGUET-DANIGO...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2014 au greffe de la Cour, sous le n° 14MA00338, et le mémoire complémentaire enregistré le 5 juin 2014, présentés pour M. D... C...demeurant ... par Me B...; M. C...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Nîmes n° 1201758 en date du 22 novembre 2013 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant au versement de ses droits au revenu de...

...LLURENS-DAVY...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA00566, présentée par Me Llurens-Davy, avocat, pour la SOCIETE VIDEO SUD MULTISERVICES dont le siège est 22 rue de la République à l'Isle sur la Sorgue 84800 ; La SOCIETE VIDEO SUD MULTISERVICES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0522019 du 6 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de Vaucluse à lui verser la somme de 78 054 euros en réparation du préjudice causé par l'inexécution du marché de...