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| 19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...LORCY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et de contributions sociales et pénalités, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1401749 du 28 mars 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme étant irrecevable. Procédure devant la cour : Par une...
...LORCY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a saisi le tribunal administratif de la Guyane d'une demande tendant à la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale qu'il a acquittées à raison de plus-values immobilières réalisées en 2007. Par un jugement n°0800212 du 27 mai 2010, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Par un arrêt n°10BX02825 du 31 mai 2012, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par une décision n°365511 du 17 avril...
36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. 36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure.... ...LORCY...Vu la requête le enregistrée le 29 août 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant au..., par Me Lorcy ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002023, 1003974 du 5 juillet 2012 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier de Bergerac à réparer les préjudices qu'il estime avoir subi du fait de l'irrégularité de son éviction du service et celles tendant à ce qu'il soit enjoint au...
19-06-02-08-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...LORCY...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2010, présentée pour M. Mickaël X demeurant ..., par Me Lorcy ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800212 du 27 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale qu'il a acquittées lors de la réalisation de plus-values immobilières en 2007 ; 2° de lui...
