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...M. Bertrand, la SCP Waquet, Farge et Hazan...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir prononcé le divorce des époux X... Y... par application de la loi marocaine, le tribunal de grande instance de Carpentras, par jugement du 21 mai 2002, a condamné M. X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'un capital par l'abandon de tous ses droits, en propriété, sur l'immeuble commun à usage d'habitation situ...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission - Décision du juge-commissaire - Annulation - Cas -... ...M. Bertrand, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 mars 2000 rendu sur renvoi après cassation Civ 1e, 13 janvier 1998, Bull n° 10 que par arrêt du 5 avril 1995, la même cour d'appel a condamné la société Clinique Alpha à payer à M. X... une somme de 600 000...

DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Caractère de nouveauté - Critère . Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des... ...Avocats : M. Bertrand, la SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 511-1 et L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction alors applicable en la cause ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les droits énoncés et protégés par le livre V du Code de la propriété intellectuelle, ont...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Marchandage - Interdiction - Domaine d'application - Service public à caractère industriel et commercial. 1°... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Bachelier et Potier de la Varde, M. Bertrand, la SCP Thouin...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 00-44.840, n° R 00-44.841 et n° S 00-44.842 ; Attendu qu'en vertu d'un contrat passé entre l'établissement public des Aéroports de Paris ADP et la société Air portage, cette dernière s'est vue confier le portage des bagages des passagers...

AVOCAT - Honoraires - Aide juridique - Aide juridictionnelle - Diligences antérieures à la demande d'aide - Rémunération - Possibilité .... ...M. Bertrand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président cour d'appel de Paris, 6 septembre 2000, qu'ayant sollicité l'aide juridictionnelle pour défendre dans une instance sur saisie immobilière et ayant versé le même jour à un avocat M. X..., ultérieurement désigné pour l'assister au titre de l'aide juridictionnelle accordée...

MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Examen de la demande - Décision du directeur de l'INPI - Recours - Recevabilité - Condition. Aux termes de... ...la SCP Thomas-Raquin et Benabent, M. Bertrand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 411-21, 3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le recours contre une décision rendue par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle INPI est formé par une déclaration écrite...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Confusion des patrimoines - Unicité de procédure - Effets - Cessation des paiements - Date -... ...M. Bertrand, M. Blanc, M. Balat, M. Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 00-16.122 formé par Mme X..., ès qualités et n° Y 00-15.316, formé par M. Y..., ès qualités, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à M. Y... de son désistement au profit de la société Natexis et du Ministère public ; Donne acte à M. Z... de ce qu'il reprend les instances n° Z 00-16.122...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Action en nullité - Saisie conservatoire - Conversion en... ...M. Bertrand, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 25 février 1999 que la société Servinter a, le 17 octobre 1997, effectué la saisie conservatoire d'une créance de la société DJCM Services Informatiques la société DJCM ; que le 3 décembre suivant, elle a converti cette saisie...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Recevabilité - Régularisation par le liquidateur - Condition . PROCEDURE CIVILE -... ...la SCP Piwnica et Molinié, M. Bertrand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, M. X..., ancien administrateur judiciaire de la société SMGT ; Attendu, selon les arrêts déférés, que les sociétés civiles immobilières Résidence de la Vallée et La Croix de la Vallée les SCI ont donné des terrains à bail à la société SMGT ; qu'un avenant au bail a prévu que...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Résolution ou annulation... ...M. Bertrand, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il était dirigé contre la société Ruydans international promotion, la société Lloyd continental et M. Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 312-12 du Code de la consommation, ensemble l'article...