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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Créance née avant l'ouverture de la... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Rennes, 22 juin 1994 et les productions, que le groupement agricole d'exploitation en commun de la Morinais le GAEC, qui a subi des dommages à la suite de la pollution d'une rivière, a engagé diverses procédures en vue de rechercher la responsabilité de la société Entreprise redonnaise...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Acte de cautionnement - Acte revêtu de la fausse signature de la prétendue caution - Effet .... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Le Bret et Laugier....Donne acte à M. Y... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que formé contre la société AIO et MM. Z... et A... ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt déféré Orléans, 7 juin 1995, que la société Barclays bail société Barclays a poursuivi M. Y... en qualité de caution de la société Impression spéciale du Loiret société ISL, au motif qu'elle avait donné du matériel...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Bail rural - Continuation de... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Le Bret et Laugier....Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'ayant été mis en redressement judiciaire simplifié sans désignation d'administrateur, M. X... a été autorisé à poursuivre le contrat de bail rural que lui avait consenti M. Y... ; qu'après la liquidation judiciaire de M. X..., le liquidateur a résilié le bail ; que M. et Mme Y... ont demandé que l'indemnité de préavis prévue au contrat...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnance - Opposition -... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 460, 542 et 543 du nouveau Code de procédure civile et l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que les ordonnances du juge-commissaire peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal par simple déclaration au greffe dans les 8 jours soit de leur dépôt au greffe, soit de la notification...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Décision statuant... ...Avocats :M. Blondel, la SCP Le Bret et Laugier..... Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu les articles 677 du nouveau Code de procédure civile et 73, alinéa 4, du décret du 27 décembre 1985 relatif au redressement judiciaire et à la liquidation judiciaire ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes et à elles seules, hors le cas où la...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de faire ou de ne pas faire - Inexécution - Dommages-intérêts Toute obligation de faire ou de ne... ...Avocats :M. Blondel, la SCP Le Bret et Laugier..... Attendu, selon les arrêts attaqués Reims, 30 mai 1988 et 5 juillet 1990, que la Société des usagers du foirail de Rethel la SUFR, ayant pour objet la prise à bail et la gestion d'un local et d'une station d'aire de vente de bestiaux, la perception des redevances et indemnités, la location et sous-location de partie ou totalité des installations, et dont M. X...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition ACCIDENT DE LA... ...Avocats :M. Blondel, la SCP Le Bret et Laugier..... Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 19 avril 1988, que, de nuit, sur une autoroute, l'ensemble routier conduit par M. Y..., et appartenant à la société Vigema, heurta et blessa mortellement M. X... qui marchait dans le sens de circulation du véhicule ; que les consorts X... ont assigné M...