| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 23 avril 2013, 12VE03728
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MAMERE...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Mamère, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006696, 1101414 du 21 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite d'abrogation de l'arrêté en date du 18 octobre 2007 par lequel le préfet de l'Eure a prononcé son expulsion ; 2° d'annuler le refus implicite d'abroger l'arrêté attaqué ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 03 juillet 2012, 11PA04367
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...MAMERE...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2011, présentée pour M. Abdelkader A, élisant domicile au cabinet de Me Adrien Mamère 2, rue du Cygne à Paris 75001, par Me Mamère ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107084/9 du 26 septembre 2011 du magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 septembre 2011 par lequel le préfet du Val de Marne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays à destination...
...MAMERI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 août 2002, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Mameri, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Charente-Maritime du 9 avril 2001 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de régulariser sa situation au plan du séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du...