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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 25 janvier 2016, 14PA02186
60-03 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. ... ...MANDELKERN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bidel Dépannage a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'article 3 de l'arrêté du préfet de police du 10 juin 2010 en tant qu'il ordonne le recouvrement de la somme de 1 198,70 euros, toutes taxes comprises, mise à sa charge au titre des dommages causés à un véhicule mis en fourrière et de la décharger de la somme de 1 198,70 euros, mise à sa charge par l'article 3 de l'arrêté susmentionné ; Par un jugement n°1305928/3 du 2 avril 2014 le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 25 janvier 2016, 14PA03583
60-03 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. ... ...MANDELKERN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bidel Dépannage a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'article 3 de l'arrêté du préfet de police du 6 octobre 2009 en tant qu'il ordonne le recouvrement de la somme de 460,23 euros, toutes taxes comprises, mise à sa charge au titre des dommages causés à un véhicule mis en fourrière et de la décharger de la somme de 460,23 euros, mise à sa charge par l'article 3 de l'arrêté susmentionné. Par un jugement n°1305733/3 du 13 juin 2014 le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 25 janvier 2016, 14PA04554
60-03 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. ... ...MANDELKERN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bidel Dépannage a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'article 3 de l'arrêté du préfet de police du 10 janvier 2012 en tant qu'il ordonne le recouvrement de la somme de 1 447,70 euros, toutes taxes comprises, mise à sa charge au titre des dommages causés à un véhicule mis en fourrière et de la décharger de la somme de 1 447,70 euros, mise à sa charge par l'article 3 de l'arrêté susmentionné ; Par un jugement n°1305886/3 du 10 septembre 2014...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 25 janvier 2016, 14PA04765
60-03 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. ... ...MANDELKERN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bidel Dépannage a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'article 3 de l'arrêté du préfet de police du 12 janvier 2012 en tant qu'il ordonne le recouvrement de la somme de 1 405,72 euros, toutes taxes comprises, mise à sa charge au titre des dommages causés à un véhicule mis en fourrière et de la décharger de la somme de 1405,72 euros, mise à sa charge par l'article 3 de l'arrêté susmentionné ; Par un jugement n°1305885/3 du 24 septembre 2014...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 25 janvier 2016, 14PA04786
60-03 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. ... ...MANDELKERN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bidel Dépannage a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'article 3 de l'arrêté du préfet de police du 23 mai 2008 en tant qu'il ordonne le recouvrement de la somme de 1 234,17 euros, toutes taxes comprises, mise à sa charge au titre des dommages causés à un véhicule mis en fourrière et de la décharger de la somme de 1 234,17 euros, mise à sa charge par l'article 3 de l'arrêté susmentionné. Par un jugement n°1305743 du 24 septembre 2014 le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 25 janvier 2016, 15PA00037
60-03 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. ... ...MANDELKERN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bidel Dépannage a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'article 3 de l'arrêté du préfet de police du 10 avril 2013 en tant qu'il ordonne le recouvrement de la somme de 2 790,67 euros, toutes taxes comprises, mise à sa charge au titre des dommages causés à un véhicule mis en fourrière et de la décharger de la somme de 2 790,67 euros, mise à sa charge par l'article 3 de l'arrêté susmentionné ; Par un jugement n°1402187du 5 novembre 2014 le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 25 janvier 2016, 15PA00371
60-03 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. ... ...MANDELKERN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bidel Dépannage a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'article 3 de l'arrêté du préfet de police du 16 avril 2014 en tant qu'il ordonne le recouvrement de la somme de 2 801,88 euros, toutes taxes comprises, mise à sa charge au titre des dommages causés à un véhicule mis en fourrière et de la décharger de la somme de 2 801,88 euros, mise à sa charge par l'article 3 de l'arrêté susmentionné. Par un jugement n°1414023 du 31 décembre 2014 le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 08 décembre 2014, 13PA00026
39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...MANDELKERN...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2013, présentée pour la société Bidel Dépannage, dont le siège est 47/51 rue de Genève à La Courneuve 93120, par MeA... ; La société Bidel Dépannage demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1120002/3-3 du 30 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation du préfet de police à lui verser la somme de 74 536,50 euros correspondant au montant des pénalités pour les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 19 juin 2012, 09PA06169
...MANDELKERN...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2009, présentée pour la SOCIETE BIDEL DEPANNAGE, dont le siège est 47-51 rue de Genève à La Courneuve 93120, par Me Mandelkern ; la SOCIETE BIDEL DEPANNAGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0719665/3-3 en date du 21 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 3 de l'arrêté n° 10574 du 1er octobre 2007 par lequel le préfet de police prévoit le recouvrement de la somme de 1 415,93 euros TTC sur la SOCIETE BIDEL DEPANNAGE et à la décharge du paiement de cette somme ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 19 juin 2012, 10PA02887
...MANDELKERN...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2010, présentée pour la SOCIETE BIDEL DEPANNAGE, dont le siège est 47/51 rue de Genève à La Courneuve 93120, par Me Mandelkern ; la SOCIETE BIDEL DEPANNAGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800269/3-3 du 13 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que fait partiellement droit à sa demande en la déchargeant de l'obligation de payer la somme de 209,50 euros correspondant à la différence entre la somme de 1 109,29 euros mise initialement à sa charge par l'article 3 de l'arrêté n° 11217 du préfet de police du 15 octobre 2007 et la somme de...
