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66-01 Travail et emploi. - Institutions du travail. ... ...MARCE ANDRIEU MAQUENNE CARAMEL CREPIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 16 juillet 2020 par laquelle la ministre du travail a, sur recours hiérarchique, annulé la décision implicite de rejet du 1er octobre 2019 de l'inspectrice du travail de la 4ème section de l'unité départementale de l'Ardèche et a accordé l'autorisation de licenciement. Par un jugement n° 2006292 du 6 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...

...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 janvier 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 25 F-D Pourvoi n° U 22-11.789 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2024 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF du Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est Adresse 1, a formé le...

63-01 Sports et jeux. - Jeux d’argent en ligne. ... ...JEAN-MARC PETIT-AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite née le 26 août 2018 par laquelle le maire d'Ansouis a rejeté sa demande d'abrogation de la délibération du 25 juillet 2017 du conseil municipal approuvant le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle classe en zone naturelle la parcelle cadastrée .... Par un jugement n° 1803436 du 26 mai 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...SCP MARCE ANDRIEU MAQUENNE CARAMEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 15 janvier 2020 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale du Gard de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 2000929 du 4 mars 2022, le...

...SAS Buk Lament-Robillot, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 décembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 810 F-D Pourvoi n° D 22-13.661 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2023 1°/ M. KY X, domicilié Adresse 21, Localité 54, 2°/ M. JY M, domicilié Adresse 98, Localité 23, 3°/ M. ZH L, 4°/ Mme OH MG, épouse L, domiciliés...

...SARL Cabinet François Pinet, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 décembre 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 793 F-D Pourvoi n° V 22-18.506 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 La société Combustibles J.F Guesdon, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° V 22-18.506 contre l'arrêt rendu...

...SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, SCP Gury Maitre, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 décembre 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 795 F-D Pourvoi n° Q 22-21.698 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 La société Samsoud applications, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 5, a...

...SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HP COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 décembre 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2188 F-D Pourvoi n° A 22-17.890 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. I. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 février 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 M. N I, domicilié Adresse...

...MARÇAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Corep lighting a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la restitution d'un crédit d'impôt recherche pour des dépenses de collection engagées pour la société Corep au titre de l'année 2018. Par un jugement n° 1906245 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 6 décembre 2021, le 24 juin 2022, le 26 avril 2023 et le 7 juin 2023, la société Corep lighting, représentée par Me...

36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Affectation. ... ...MARC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 29 mai 2020 par lequel le ministre de l'intérieur l'a affecté en qualité d'adjoint au commandant de la compagnie républicaine de sécurité d'Ollioules à compter du 8 juin 2020 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2001584 du 29 avril 2022, le...