Recherche de avec pour avocat MARSAUDON dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 07 novembre 2013, 11PA04023
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SCP ARCIL MARSAUDON ET FISCHER...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2011, présentée pour M. A...D...C..., demeurant..., par MeB... ; M. D... C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905722,1013281 en date du 21 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement de 222 euros prononcé en cours d'instance par l'administration en ce qui concerne l'impôt sur le revenu et les contributions sociales mis à sa charge au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 03 octobre 2013, 12VE03346
17-03-02-05-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP ARCIL MARSAUDON...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2012, présentée pour la SOCIETE ABP INFORMATIQUE, dont le siège est 12/14, rue Raymond Ridel à La Garenne-Colombes 92250, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Marsaudon, avocat ; la SOCIETE ABP INFORMATIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105192 du 19 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamn...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 03 octobre 2013, 12VE03347
17-03-02-05-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP ARCIL MARSAUDON...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2012, présentée pour la SOCIETE ATLEASE FINANCE, société par actions simplifiée, dont le siège est 12/14, rue Raymond Ridel à La Garenne-Colombes 92250, représentée par son président, par Me Marsaudon, avocat ; la SOCIETE ATLEASE FINANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105456 du 19 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamn...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 12 juin 2013, 12PA02988
...SCP ARCIL, MARSAUDON ; SCP ARCIL, MARSAUDON ; SCP ARCIL, MARSAUDON et FISCHER ; SCP ARCIL...Vu I, la requête, enregistrée le 10 juillet 2012 sous le n° 12PA02988, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me D... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0809971, 0809973 du 2 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des rappels de droits en matière de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 et des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 04 avril 2013, 11VE02772
19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SCP ARCIL, MARSAUDON...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2011, présentée pour la société BOUCHARA RECORDATI, dont le siège est situé 68, rue Marjolin, BP 67 à Levallois Perret Cedex 92302, représentée par son président, par Me Arcil, avocat ; La société BOUCHARA RECORDATI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804297 du 16 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 07 mars 2013, 11PA04065
60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP ARCIL, MARSAUDON et FISCHER...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2011, et le mémoire complémentaire enregistré le 1er décembre 2011, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0920908 du 6 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une indemnité de 7 415 244,90 euros ; 2° de condamner l'Etat à leur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 07 mars 2013, 11PA04092
60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP ARCIL, MARSAUDON et FISCHER...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2011, et le mémoire complémentaire enregistré le 1er décembre 2011, présentés pour la société anonyme Lil'Export, représentée par Me Moyrand, liquidateur judiciaire, demeurant 14-16, rue de Lorraine à Bobigny 93011, par Me Marsaudon ; la société Lil'Export demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0920881 du 6 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 26 février 2013, 10PA04957
...SCP ARCIL, MARSAUDON et FISCHER...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2010, présentée pour M. et Mme B...C..., domiciliés chemin de Pra-Riond BP 12 Lens Trans Sur Sierre - 1978, Suisse, par Me A...; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0716829/2-3 du 29 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 20 novembre 2012, 11VE01013
19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SCP ARCIL, MARSAUDON ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 15 mars 2011, présentée pour la SOCIETE AK2, dont le siège est situé 1, rue Elisabeth à Yerres 91330, par Me Arcil, avocat à la Cour ; la SOCIETE AK2 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0711975 en date du 20 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur...
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification approfondie de... ...ARCIL MARSAUDON ASSOCIES...Vu la décision n° 339042 du 9 mars 2012 par laquelle le Conseil d'Etat a, sur le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, d'une part, annulé l'arrêt n° 08LY00451 du 2 mars 2010 de la Cour administrative d'appel de Lyon, et, d'autre part, renvoyé devant la Cour de céans le jugement de cette affaire ; Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. Didier , domicilié ... ; M...
