Recherche de avec pour avocat MARTIN- IMPERATORI dans la jurisprudence francophone

...MARTIN-IMPERATORI...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2013, présentée pour l'Association de défense de l'environnement et du cadre de vie d'Agneaux et de ses environs, dont le siège est 2 Jean-François Millet à Agneaux 50180, représentée par son président, par Me Martin-Imperatori, avocat au barreau de Paris ; l'Association de défense de l'environnement et du cadre de vie d'Agneaux et de ses environs demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202356 du 21 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 27 septembre 2012 par laquelle le...

...MARTIN-IMPERATORI...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2007 par télécopie et régularisée le 29 juin 2007 par original, au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société EURL NANTERRE-PORT, dont le siège social est situé 53, rue de Châteaudun, à Paris 75009, par Me Martin-Imperatori ; la société EURL NANTERRE-PORT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406490 en date du 3 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 2004 du préfet des Hauts-de-Seine refusant de lui délivrer un agrément pour...

...MARTIN-IMPERATORI...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 27 août 1999, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 951115 en date du 19 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à verser à la société Mansart, venant aux droits de la société Spim Maulois, une somme de 4 912 704 F en réparation du préjudice subi par cette société à la suite de la suppression de la zone d'aménagement concerté Maulois, ainsi qu'une somme de 10 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux...

...MARTIN- IMPERATORI...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la Société X Europe dont le siège est 12, rue d'Astorg à Paris 75008, par Me Martin-Imperatori, avocat ; La société demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 20 janvier 2000 du tribunal administratif de Lille en tant que ce jugement a annulé la décision du maire de Roubaix de conclure avec elle-même un protocole d'accord ainsi que la décision implicite de rejet par le maire de la demande de la fédération des organisations commerciales de retrait dudit protocole ; Elle fait...