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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 14 mars 2019, 14VE02750
39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...SUR et MAUVENU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sicra Île-de-France a demandé au Tribunal administratif de Versailles, dans le dernier état de ses écritures : - de condamner le SIVOM DE LA RÉGION DE CHEVREUSE à lui verser la somme de 42 467,66 euros HT au titre de retenues injustifiées figurant dans le décompte général du lot n° 2, dont elle était titulaire, du marché d'extension et de réhabilitation de la piscine intercommunale de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 décembre 2018, 18PA01238
...SCP SUR et MAUVENU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 27, rue de Rome à Paris 8ème a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la région Ile-de-France à lui verser la somme globale de 37 362, 87 euros au titre des préjudices subis, d'enjoindre à la région Ile-de-France de procéder à la réfection de l'étanchéité de la cour du lycée Racine, à la réfection du sol carrelé de la salle polyvalente de ce lycée et à la réfection du groupe sanitaire des élèves, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 11 octobre 2018, 16VE00460
39-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Qualité pour contracter. 39-04-01 Marchés et contrats... ...SUR et MAUVENU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BNP Paribas Lease Group a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - de condamner le LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE LOUISE MICHEL à lui verser la somme de 195 665,60 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2012 et de la capitalisation des intérêts, au titre de loyers échus impayés et d'une indemnité de résiliation en application de deux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 06 juillet 2018, 17PA01785
36-11-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Personnels enseignants et... ...SCP SUR et MAUVENU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 juin 2016 du directeur du centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts CHNO la suspendant de ses fonctions de pharmacien hospitalier. Par un jugement n° 1611030/2-2 du 19 avril 2017, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 7 juin 2016 et mis la somme de 1 500 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 02 mars 2018, 17PA00428
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...SCP SUR et MAUVENU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Espace Habitat Construction a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune d'Ozoir-la-Ferrière à lui verser, au principal, la somme de 3 280 190 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi en raison de la résiliation de deux conventions conclues avec la commune les 10 juin et le 26 juin 1986. Par un jugement n° 1001475 du 14 novembre 2013, le tribunal administratif de Melun, d'une part, a rejeté la...
36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ... ...LUCAS-BALOUP ; LUCAS-BALOUP ; SCP SUR et MAUVENU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 juin 2011 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière lui a infligé la sanction disciplinaire de révocation du corps des praticiens hospitaliers. Par un jugement n° 1103955 du 3 juin 2013, le tribunal administratif a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 septembre 2017, 17PA01786
36-11-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Personnels enseignants et... ...SCP SUR et MAUVENU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mai et 9 août 2017, le Centre Hospitalier National d'Ophtalmologie des Quinze-Vingts CHNO, représenté par la SCP d'avocats Sur-D... et associés, demande à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 1611030/2-2 du 19 avril 2017 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 7 juin 2016 de son directeur suspendant Mme B...de ses...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15 juin 2017, 16NC00064
36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...SCP SUR et MAUVENU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 12 juillet 2012 par laquelle le centre hospitalier régional de Metz-Thionville a rejeté son recours tendant à la contestation du montant de son indemnité de licenciement. Par un jugement n° 1204134 du 26 novembre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2016, et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 19 mai 2016, 13VE02087
39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...SUR et MAUVENU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 13VE02087 du 12 novembre 2015, la Cour, après avoir annulé le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 16 avril 2013 rejetant la demande de la société SOGERES tendant à la condamnation de la commune de Clichy-la-Garenne à lui verser une indemnité de 263 275,35 euros, en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de la résiliation pour un motif d'intérêt général du marché conclu entre elles le 13 novembre 2008, a, avant...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 10 décembre 2015, 13VE00490
39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...SUR et MAUVENU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société DBS a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat ou la REGION ILE-DE-FRANCE à lui verser, d'une part, la somme de 46 051,06 euros, au titre des travaux supplémentaires exécutés en cours de marché par ordres de service du maître d'ouvrage, outre la somme de 3 194,67 euros au titre de la révision des prix, d'autre part, la somme de 7 687,65 euros en réparation...
