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60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. Absence. 60-04-03-02-01-05... ...CABINET D'AVOCATS MAUVEZIN - SOULIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 2011, présentée pour la SARL JULIEN CAIL, dont le siège social est 64, route d'Espagne à La Barthe-de-Neste 65250, représentée par sa gérante, par Me Soulié, avocat ; La SARL JULIEN CAIL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901039 du 17 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département des...
68-025-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CERTIFICAT D'URBANISME. EFFETS. - CERTIFICAT D'URBANISME TACITE - DÉLIVRANCE POSTÉRIEURE... ...MAUVEZIN - SOULIE...Vu le recours enregistré au greffe de la cour sous forme de télécopie le 16 février 2011 et en original le 22 février suivant, présenté pour le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901443 du tribunal administratif de Pau en date du 14 décembre 2010 qui a annulé le certificat d'urbanisme délivré par le préfet du Gers le 20 mai 2009 à Mme A, en vertu duquel le projet...
...MAUVEZIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 29 juillet 2010, régularisée par courrier le 2 août 2010, sous le n° 10BX01927 présentée pour Mme Nathalie A, demeurant à ... par Me Mauvezin ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0900988 en date du 3 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 16 décembre 2008 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Lourdes l'a licenciée pour insuffisance professionnelle à l'issue de son stage d'agent d'entretien qualifié et, d'autre part, à ce...