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19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...MAZOT...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2013, présentée pour Mme B...D..., demeurant au..., par Me C...A... ; Mme D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101074 du 14 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 et des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la réduction de ces impositions et des pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 décembre 2014, 13NT02703
...CABINET FRANÇOIS MAZOT...Vu le recours, enregistré le 19 septembre 2013, présenté par le ministre délégué chargé du budget qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201177 du 2 juillet 2013 en tant que le tribunal administratif de Caen a, sur demande de M. et Mme B...A..., prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009, réduit les bases à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 d'un montant de 25 000 euros et prononcé la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 31 décembre 2012, 11PA01890
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...MAZOT...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2011, présentée pour la société Image Service, dont le siège est 129 boulevard Voltaire à Paris 75011, par Me Mazot ; la société Image Service demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0815815/2-3 du 17 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er janvier au 30 avril 2008 ainsi que des intérêts...
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour mauvaise foi. ... ...MAZOT...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Aïssa A, demeurant ..., par Me Mazot, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000335 du 9 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005, 2006 et 2007 ; 2° de prononcer la...
19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...MAZOT...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SCS AY, dont le siège social est situé 42 rue Bougainville au Havre 76600, par Me Mazot, avocat ; la SCS AY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000346 du 9 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la...
19-01-05-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. ... ...MAZOT...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2011 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 9 décembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Claudine A, demeurant ..., par Me Mazot, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000868 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer la somme de 74 905 euros correspondant au montant de l'amende infligée à la SARL " Aux produits de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 29 mai 2012, 10DA00985
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...MAZOT...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Thierry A, demeurant ..., par Me Mazot, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801023 du 1er juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années...
19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...MAZOT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 8 juin 2010 et régularisée par la production de l'original le 14 juin 2010, présentée pour l'EURL DELANNOY MAÇONNERIE, dont le siège social est situé 645 rue de l'Ancien Château à Montivilliers 76290, par Me Mazot, avocat ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801987 du 30 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 12 mai 2010, 09DA01175
...MAZOT...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Burhan A, demeurant ..., par Me Mazot, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0700963 du 2 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre respectivement des années 2001, 2002 et 2003 et de l'année 2003 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2001 au 30 juin 2003...
...MAZOT FRANCOIS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 19 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par production de l'original le 21 du même mois, présentée pour la SAS TERMINAUX DE NORMANDIE, dont le siège est situé 32 rue de Colmar au Havre 76600, par Me Mazot, avocat ; la SAS TERMINAUX DE NORMANDIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401562 du 10 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de réduction de la taxe professionnelle laissée à sa charge au titre de l'année 2000 dans les rôles de la commune du Havre et de Gonfreville...
