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...MEILLARD...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 septembre 2020 et le 4 mai 2023, la société Supermarchés Match, représentée par Me Caroline Meillard, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2020 par lequel le maire de Charleville-Mézières a délivré à la société Immaldi et Compagnie un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale ; 2° de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Charleville-Mézières, une somme de 5 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...MEILLARD...Vu la procédure suivante : I. Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 24 octobre 2019, 16 décembre 2020 et 17 septembre 2021 sous le n° 19NC03038, la société Supermarchés Match, représentée par Me Meillard, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 28 août 2019 par lequel le maire de Schirmeck a accordé à la société A. Fleury un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale autorisant l'extension d'un supermarché Intermarché ; 2° de...

66-03-02-02 Travail et emploi. - Conditions de travail. - Repos hebdomadaire. - Fermeture hebdomadaire des établissements. ... ...MEILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Supermarchés Match a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 12 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de la ville de Strasbourg a adopté le nouveau statut strasbourgeois du repos dominical ainsi que l'arrêté du 22 décembre 2016 par lequel le maire de Strasbourg a édicté le même statut. Par un jugement n° 1700380 du 14 juin 2017, le tribunal...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...MEILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 février 2020, sous le n° 20NC00514, et un mémoire, enregistré le 3 octobre 2021, la SAS Fimax, représentée par Me Leraisnable, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 25 décembre 2019 par lequel le maire de Malzéville a délivré à la société Supermarchés Match un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale ; 2° de mettre solidairement à la...

14-02-01-05-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...MEILLARD...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 octobre 2020, la société Galimmo, représentée par Me Meillard, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 4 août 2020 par lequel les maires de Houdemont et de Fléville-devant-Nancy ont refusé de lui accorder un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour son projet de restructuration de la galerie commerciale attenante à l'hypermarché " Cora ", situé route de Mirecourt - RD 570...

...MEILLARD...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 février 2018, 5 novembre 2018 et 22 novembre 2018, la SARL Les paysages de Sologne et la SAS Gamm Vert Synergies Centre, représentées par MeC..., demandent à la cour : 1° d'annuler en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale l'arrêté du 26 décembre 2017, par lequel le maire de la commune de Pruniers-en-Sologne a accordé un permis de construire à la société L'Immobilière européenne des mousquetaires en vue de la construction à La Brigaudière d'un magasin à l'enseigne " Bricomarché " d'une surface de plancher de 1 374 m², et...

...MEILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...M...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2015 par lequel le président de la communauté d'agglomération Rennes Métropole a décidé d'exercer, au nom de Rennes Métropole, le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section AP n° 0051, 0580, 053 et 0520 et situées aux 4 et 6 chemin des Marais à Vern-sur-Seiche, appartenant aux consortsI.... Par un jugement n° 1504853 du 7 juillet 2017, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

66-03-02-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. Fermeture hebdomadaire des établissements. ... ...MEILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Supermarchés Match a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 12 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Strasbourg a approuvé le statut relatif à l'ouverture des exploitations commerciales les dimanches et jours fériés à Strasbourg et l'arrêté du 22 décembre 2016 par lequel le maire de Strasbourg a adopté ledit statut. Par un jugement n° 1700380 du 14 juin 2017, le tribunal...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...MEILLARD...Vu la procédure suivante : I. Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2016 sous le n° 16NC02552, et des mémoires enregistrés les 10 mai et 1er juin 2017, la SAS supermarchés Match, représentée par Me F..., demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2016 par lequel le maire de Sélestat a accordé un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la société Lidl en vue de la construction d'un magasin ; 2° de mettre à la charge de...

54-06-03 Procédure. Jugements. Composition de la juridiction. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation... ...MEILLARD...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2016, la SAS Supermarchés Match, représentée par Me A...B..., demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC du 21 octobre 2015 accordée à l'enseigne Lidl en vue de la création d'un supermarché d'une surface de vente de 1 407 m² à Bully-les-Mines ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le...