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| 36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. 36-13-03... ...SCPA MENDIBOURE-CAZALET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A... a demandé au tribunal administratif de condamner la chambre des métiers et de l'artisanat des Pyrénées-Atlantiques à lui verser la somme totale de 235 342,18 euros en réparation de divers préjudices résultant notamment de son licenciement. Par un jugement n° 1300598 du 30 décembre 2013, le tribunal administratif de Pau a condamné la chambre des métiers et de l'artisanat des...
36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. 36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. ... ...SCPA MENDIBOURE-CAZALET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 6 juillet 2012 par laquelle le maire de la commune d'Anglet lui a infligé un avertissement. Par un jugement n° 1201595 du 30 décembre 2013, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 7 mars et 23 juin 2014, M.B..., représent...
...MENDIBOURE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 février 2009, présentée pour M. Philippe X élisant domicile au cabinet de son avocat Me Mendiboure, espace Mendi Alde 48, avenue du 8 mai 1945 à Bayonne 64100 ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 décembre 2008 du tribunal administratif de Pau en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à son intégration dans le corps des professeurs des écoles et à la condamnation de l'Etat à lui verser un rappel de traitements d'un montant de 23 800 euros ; 2° d'enjoindre à l'Etat de l'intégrer dans le corps des professeurs des écoles et de reconstituer...
...MENDIBOURE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 septembre 2006 sous le n° 06BX02061, présentée pour M. Marc X demeurant ... par Me Anne-Marie Mendiboure, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 décembre 2004 par laquelle l'inspecteur du travail de la 3ème section des Pyrénées-Atlantiques a autorisé son licenciement pour motif économique et l'a condamné à verser une somme de 800 euros à la société l'Epi Basque en application des...
