Recherche de avec pour avocat MERCIER dans la jurisprudence francophone - page 23
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 30 avril 2004, 02NT00246
...MERCIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2002, présentée pour la société à responsabilité limitée S.A.R.L. Jardinerie PINGUET, dont le siège est ..., représentée par son gérant, par Me MERCIER, avocat au barreau de Tours ; La société Jardinerie PINGUET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 99-764 et 01-1623 du 18 décembre 2001 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998 dans les rôles de la ville de Tours à raison de locaux situés...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 07 avril 2004, 02NT00332
...MERCIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 2002, présentée pour M. Robert X, demeurant ..., par Me Philippe MERCIER, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2694 en date du 12 février 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1986 ; 2° de prononcer une réduction de cette imposition pour un montant de 16 858 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 11 mars 2004, 99LY00154
...MERCIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 janvier 1999, présentée pour la SCP SOULIE-GIGOT, dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat au barreau de Saint-Etienne ; La SCP SOULIE-GIGOT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 912235 du Tribunal administratif de Lyon du 3 novembre 1998, rejetant sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986, 1987 et 1988 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3°' de condamner l'Etat à lui rembourser les frais qu'elle a exposés à l'occasion du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 04 mars 2004, 01NC00772
...MERCIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2001 sous le n° 01NC00772, présentée pour M. Belgacem X, demeurant ..., par Me Mercier, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 10 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 avril 2000 par laquelle le préfet des Vosges lui a refusé l'admission au séjour et lui a enjoint de quitter le territoire, ensemble la décision du 17 mai 2000 confirmant son recours gracieux ; 2° - d'annuler ensemble les décisions des 17 avril 2000 et 17 mai 2000 ; 3...
