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095-02-03 ... ...MERCIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 19 octobre 2021 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile ainsi que son assignation à résidence. Par un jugement n° 2106082 du 26 octobre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2021, sous le n° 21BX04505, au greffe de la...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...MERCIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé l'admission exceptionnelle au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2105876 du 9 novembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...MERCIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 11 février 2021 portant transfert aux autorités italiennes, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2100783 du 18 février 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 avril 2021, M. A..., représenté par Me Mercier, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 18 février...

...MERCIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 25 mai 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de le transférer aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2103088 du 1er juin 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2021, M. A..., représenté par Me...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MERCIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 15 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence. Par un jugement n° 2101495 du 23 mars 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...MERCIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile ainsi que l'arrêté du même jour par lequel il a été assigné à résidence. Par un jugement n° 2103971 du 8 juillet 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la... ...POULET-MERCIER-L'ABBE MARJOLAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Venon à lui verser la somme de 37 800 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1607450 du 13 novembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 avril 2019 et un mémoire enregistré le 29 janvier...

...LE MERCIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du consul général de France à Oran Algérie du 31 janvier 2019 rejetant sa demande de visa de long séjour en qualité d'ascendante de ressortissant français. Par un jugement no 1906356 du 12 décembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 février et 3 septembre 2020, Mme A..., représentée par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler la...

36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. Inaptitude physique. ... ...POULET-MERCIER-L'ABBE MARJOLAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 30 mai 2016 par lequel le président du conseil départemental de l'Isère l'a mis à la retraite d'office pour invalidité et l'a radié des cadres à compter du 1er juin 2016 et d'enjoindre à la même autorité de le réintégrer sur un poste adapté à son état de santé. Par un jugement n° 1607448 du 7 mars 2019, le tribunal administratif...

...SCP GERIGNY CHEVASSON USSAGLIO MERCIER FLEURIER BOUILLAGUET PERRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1603166 du 3 juillet 2018, le tribunal administratif d'Orléans a déchargé M. A..., en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012. Procédure...