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39-04-02-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Motifs. 39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin... ...MESCHERIAKOFF...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2010, présentée pour la SOCIETE SOGEDO, société anonyme dont le siège est 4 place des Jacobins à Lyon 69002, par Me Mescheriakoff ; la SOCIETE SOGEDO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800830 du 21 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat mixte départemental de l'équipement des communes des Landes SYDEC à lui verser la somme de 1 054...

54-03-06 Procédure. Procédures d'urgence. ... ...MESCHERIAKOFF...Vu, la requête, enregistrée le 4 mai 2011, présentée pour la COMMUNE DE RANG, représentée par son maire en exercice dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 21 janvier 2011, par Me Mescheriakoff, avocat ; La COMMUNE DE RANG demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0800555 en date du 2 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, d'une part, annulé la délibération du 22 octobre 2007 par laquelle son conseil municipal a attribué le marché de maîtrise d'oeuvre à Mme Bourgeois et, d'autre...

...MESCHERIAKOFF...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2004, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-JORIOZ, représentée par son maire en exercice, habilité par délibération du Conseil municipal en date du 19 avril 2007, par Me Mescheriakoff SELARL Adamas ; La COMMUNE DE SAINT-JORIOZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104473, en date du 4 décembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 et des pénalités y afférentes...