Recherche de avec pour avocat MICAULT dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...MICAULT...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2001, présentée pour M. Gérald X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a refusé de le relever de la prescription quadriennale relative à l'indemnité d'éloignement et à la condamnation de l'Etat à lui verser le montant de cette indemnité ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et de condamner l'Etat à lui verser cette indemnit...
...MICAULT...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2001, présentée pour M. Jean-Pierre X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a refusé de le relever de la prescription quadriennale relative à l'indemnité d'éloignement et à la condamnation de l'Etat à lui verser le montant de cette indemnité ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et de condamner l'Etat à lui verser cette indemnit...
...MICAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 2002, présentée pour M. Jacques X, élisant domicile ..., par Me Micault, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre pénitentiaire de La Pointe-des-Galets, en date du 11 avril 2000, refusant l'imputabilité au service du malaise qu'il a eu sur son lieu de travail le 5 avril 2000 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui payer...
...MICAULT...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2001, présentée pour M. Marie-Robert X domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a refusé de relever de la prescription quadriennale sa créance relative à l'indemnité d'éloignement et à la condamnation de l'Etat à lui verser le montant de cette indemnité ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et de condamner l'Etat à lui verser cette indemnit...
...MICAULT...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2001, présentée par M. André X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901132 du 23 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a refusé de relever de la prescription quadriennale sa créance relative à l'indemnité d'éloignement et à la condamnation de l'Etat à lui verser le montant de cette indemnité ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et de condamner l'Etat à lui verser cette...
...MICAULT...Vu la requête enregistrée le 14 février 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par M. Christophe X, demeurant 1... ; M. X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 9 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer ; 2 condamne l'Etat à lui verser ladite indemnité avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts ; ......................................................................................................... Vu les...
