Recherche de avec pour avocat MILLE dans la jurisprudence francophone - page 2
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...SCP GUEROULT et MILLE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 août 2007, présentée pour la SOCIETE L.C. COM, dont le siège est 55 rue Camille Pelletan à Cenon 33150 ; La SOCIETE L.C. COM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 janvier 2005 par lequel le maire d'Anglet l'a mise en demeure de déposer un panneau de 12 m² implanté 132 rue de Hausquette sur la parcelle cadastrée BC 0206 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros...
...LYON - MILLER -SARL-...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2006, présentée pour la SARL ZENIUM, dont le siège est Tête de Saint Euchamp à Lesménils 54700, par Me Lyon ; la SARL ZENIUM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400477-0401884 en date du 18 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses requêtes en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001...
...SCP GUEROULT et MILLE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 août 2005, présentée pour la SCI MEYFRAND, dont le siège est situé 14, impasse Saint-Martin à Bassussarry 64200, par la SCP Gueroult et Mille ; La SCI MEYFRAND demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire modificatif délivré à M. X le 21 juillet 2003 ; 2° d'annuler cette décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 04 août 2006, 05NC00968
...SELARL LYON - MILLER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 2005, présentée pour Mme Taous X née Miloudi, élisant domicile ..., M. Benaissa X, élisant domicile ... et pour Melle Kaira X, élisant domicile ..., par Maître Philippe Lyon, avocat ; Les requérants demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0102624 du 17 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à ce que l'administration pénitentiaire soit déclarée responsable du décès de M. Lahouari X, survenu le 1er février 1998 à la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne, et à ce que...
...SCP GUEROULT ET MILLE...Vu la requête enregistrée le 22 avril 2003 au greffe de la cour, présentée pour M. Didier X, demeurant ..., par la SCP Bordalecou et associés ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 5 371 059 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de sa révocation ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 818 811,14 € en réparation de son préjudice ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1...
...SELARL LYON - MILLER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 octobre 2004 sous le n° 04NC00933, présentée pour Mme Fatima Y, élisant domicile ..., par Me Lyon ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 2003 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui renouveler un titre de séjour temporaire et l'a invitée à quitter le territoire dans le délai d'un mois, ensemble la décision du 2 juin 2003 rejetant son recours gracieux du 21 mai 2003 ; 2...
...MILLE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 2002 présentée pour M. Jean-Christophe X élisant domicile ... par Me Mille, avocat ; il demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 27 juin 2002 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 26 novembre 1999 accordant à la société Laboratoire Renaudin l'autorisation de le licencier ; - d'annuler ladite décision ; - de condamner le ministre de l'emploi et de la solidarité à lui payer la somme de 3.500 euros en application de l'article L. 761-1 du...
