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...MILOCHAU...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 24 mai 2000, présentés pour la SARL Hôtel d'Angleterre, qui a son siège ... aux Sables d'Olonne 85100, par Me X..., avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; La SARL Hôtel d'Angleterre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 95.3123-96.2847 du Tribunal administratif de Nantes en date du 24 mars 2000 qui a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de décider qu'il...

...MILOCHAU...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 9 août 1999, présentés pour M. et Mme Y, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-2835 en date du 11 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de prononcer le sursis à exécution du jugement...

...MILOCHAU...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 9 août 1999, présentés pour la S.A. PRIOS, dont le siège est 4, rue de Montréal à 49300 Cholet, par Me MILOCHAU, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; La S.A. PRIOS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 94-3125 et 96-3246 en date du 11 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1990 ainsi que des rappels de TVA qui lui ont été réclamés au titre de la...