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REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Indivision - Immeuble - Permis... ...Avocats : MM. Ricard, Le Prado....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 3 août 1994, les époux B... ont acquis des époux Z... une quote-part d'un terrain indivis entre les consorts A... et le droit de construire une maison individuelle à usage d'habitation, l'acte précisant que le vendeur transférait à l'acquéreur le bénéfice du permis de construire délivr...

1° ASSURANCE règles générales - Garantie - Etendue - Police " multirisque immeuble " - Travaux de construction effectués par l'assuré... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, MM. Ricard, Le Prado....Attendu qu'à la suite de travaux exécutés en 1985 dans l'immeuble dont M. X... est copropriétaire, consistant dans l'installation d'une dalle en béton armé dans le sous-sol à usage de cave, la construction d'un bâtiment annexe de deux niveaux garage au sous-sol et habitation au rez-de-chaussée et le creusement du sous-sol du bâtiment principal pour aménager un garage, un mur mitoyen s'est...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Provision - Consignation - Défaut - Caducité de la désignation de l'expert - Ordonnance accordant à... ...Avocats : MM. Ricard, Le Prado....Attendu, selon l'arrêt attaqué cour d'appel de Bourges, 23 mars 1993, que, sur une action en bornage de parcelles engagée par la commune d'Argenton-sur-Creuse, la société Foncière du Nord et de l'Est la société et le Comité des fêtes du merle blanc le comité à l'encontre des époux X..., devant un tribunal d'instance, une expertise a été ordonnée ; qu'une provision à valoir sur la rémunération de l'expert désigné a ét...

ASSURANCE - Contrat d'assurance - Nullité - Exception de nullité - Fausse déclaration intentionnelle - Réponse à questionnaire - Question... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Guinard, la SCP Coutard et Mayer, MM. Ricard, Le Prado....REJET du pourvoi formé par : - la Compagnie Allianz-Via Assurance, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 1er février 1994 qui, dans la procédure suivie contre Michel X..., du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...

PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Gêne excédant les inconvénients normaux du voisinage - Ensablement dû à la suppression de cordons dunaires... ...Avocats :MM. Ricard, Le Prado..... Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence Marine reproche à l'arrêt attaqué Bordeaux, 8 juin 1989 de le déclarer responsable des désordres d'ensablement causés à la propriété voisine de M. X..., alors, selon le moyen, 1° que l'obligation de réparer les inconvénients anormaux du voisinage est subordonnée à la preuve du caractère excessif du dommage dont se plaint la victime...