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...MOISSON...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2003, présentée pour Mme Suzie X, élisant domicile ..., par Me Moisson ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0117015 du 23 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 juillet 1998 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a refusé de lui accorder l'indemnité d'éloignement, ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser ladite indemnité augmentée des intérêts moratoires ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...MOISSON...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la société TRANS-OPERATOR dont le siège est ... le Neuf 77230, par Me X... ; Vu la requête, enregistrée le 18 juillet...

...MOISSON...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 2000, présentée pour la commune de Donges Loire-Atlantique, représentée par son maire en exercice, par Me MOISSON, avocat au barreau de Paris ; La commune de Donges demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1748 du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé pour excès de pouvoir, à la demande de M. Jean-Claude , de Mme Viviane Y, de M. Daniel Z et de M. Lucien A deux délibérations en date du 27 mars 1997 du conseil municipal de Donges décidant, respectivement, d'une part, de verser une subvention de 127 000 F à la...