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...SCP ABADIE-MORANT-DOUAT...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2003 au greffe de la Cour sous le n° 03BX00191, présentée pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DU GERS dont le siège social est situé ... 32021 ; l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DU GERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 22 novembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Pau a, sur la demande de la SA Le Bâtiment Gascon, annulé le titre exécutoire émis par l'Office le 14 décembre 1999 pour le paiement de pénalités de retard dans l'exécution de travaux ; 2° de rejeter...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 16 mai 2006, 02PA03495
...MOR...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2002, présentée pour Mme Viviane X, élisant domicile ..., par Me Mor ; me Viviane X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9808837/6, en date du 25 juin 2002, en tant que, par ce jugement le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande : a en condamnant l'Etat à ne lui verser que la somme de 15.245 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence et de la perte de chance qu'elle a subis du fait de la vaccination obligatoire contre le virus de l'hépatite B ; b en condamnant l'Etat à ne lui verser qu'une somme de 800...
...SCP LEMAIRE et MORAS...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'ASSOCIATION LE NOUVEL ÉLAN, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, par Me Y... ; l'association demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0201054 en date du 24 janvier 2005 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 25 novembre 2002 par laquelle le maire de la commune d'Haveluy a refusé de lui louer la salle des fêtes communale et, d'autre part...
...SCP VIDAL NAQUET ET NORBERT MORANT - AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 juillet 2003, sous le 03MA01509, présentée pour la SCI LES LAVANDES, dont le siège est ..., par la SCP Vidal Naquet et Norbert Morant, avocats associés ; La SCI LES LAVANDES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1341 du 20 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 1993 par lequel le préfet du Var a déclaré cessibles, au profit de la commune de Draguignan, les immeubles nécessaires à la...
...SCP VIDAL NAQUET ET NORBERT MORANT - AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 septembre 2003 sous le n° 03MA01955, présentée pour la société SHELL PETROCHIMIE MEDITERRANEE dont le siège social est sis chemin départemental 54 à Berre l'Etang 13130 par Me Vidal Y... ; la société SHELL PETROCHIMIE MEDITERRANEE demande à la Cour : 1/ de réformer le jugement n°0103647 en date du 1er juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de la société SHELL CHIMIE d'annulation de la décision en date du 22 décembre 2000 par laquelle le...
...SCP VIDAL NAQUET ET NORBERT MORANT - AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 septembre 2003 sous le n° 03MA01956, présentée pour la société SHELL PETROCHIMIE MEDITERRANEE dont le siège social est sis chemin départemental 54 à Berre l'Etang 13130 par Me Vidal Y... ; la société SHELL PETROCHIMIE MEDITERRANEE demande à la Cour : 1/ de réformer le jugement n°0103646 en date du 1er juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de la société SHELL CHIMIE d'annulation de la décision en date du 22 décembre 2000 par laquelle le...
...SCP VIDAL NAQUET ET NORBERT MORANT - AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 septembre 2003 sous le n° 03MA01957, présentée pour la société SHELL PETROCHIMIE MEDITERRANEE dont le siège social est sis chemin départemental 54 à Berre l'Etang 13130 par Me Vidal Y... ; la société SHELL PETROCHIMIE MEDITERRANEE demande à la Cour : 1/ de réformer le jugement n°0103645 en date du 1er juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de la SOCIETE BERROISE DE RAFFINAGE d'annulation de la décision en date du 22 décembre 2000 par...
...SCP VIDAL NAQUET ET NORBERT MORANT - AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 septembre 2003, sous le n° 03MA01925 présentée pour la société TFN, anciennement dénommée La rayonnante, dont le siège social est 110 rue de l'Ourcq, Paris 75019, par la SCP Vidal Naquet Morant, avocats ; La société TFN demande à la Cour d'annuler le jugement du 1er juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 23 mars 2001 par laquelle l'inspecteur du travail de la 9ème section des Bouches du Rhône a autorisé le licenciement de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation a, 14 avril 2005, 03PA04025
...MORE...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2003, présentée pour la société MCI INTERNATIONAL Inc., dont le siège est Two International Drive, Rye Brook, NY, 10573 Etats-Unis, par la société d'avocats Landwell et associés ; la société MCI INTERNATIONAL Inc. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702371/1-9702372/1-9702374/1-9702375/1-9711579/1 en date du 17 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant au remboursement de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée en France au titre de l'année 1995 pour un montant de 7 168,80 F et au titre de l'année 1996 pour des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 24 février 2005, 03PA01901
...MOR...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2003, présentée pour Mme Marie-France X, élisant domicile ..., par Me Mor ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202469 du 11 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à prononcer la récusation de l'expert désigné par décision du président de ce tribunal en date du 20 novembre 2001 et d'ordonner son remplacement par un autre expert ; 2° de faire droit à sa demande de récusation de l'expert et de désigner tel expert qu'il plaira à la Cour de désigner avec la mission précédemment dévolue au docteur Y ; 3° de dire que les...
