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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 13 octobre 2009, 09PA00001
...MOUTON...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2009, présentée pour M. Ahmed Mohamed Mahmoud A, ..., par Me Mouton, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-11326, en date du 14 novembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 13 mars 2008, refusant de l'admettre au séjour en lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et en fixant le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 13 octobre 2008, 08PA00099
...MOUTON...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 janvier et 27 février 2008 présentés pour M. Arthur X ..., par Me Mouton ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0714669/3 en date du 12 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 16 août 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'ordonner au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 10 juin 2008, 07PA01700
...MOUTON...Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés les 15 mai 2007 et 29 janvier 2008, présentés pour Mme Y X, demeurant chez M. ..., par Me Mouton ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3835, en date du 5 avril 2007, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 mars 2005 du préfet du Val-de-Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler le dit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val de Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention...
...DANTIN-MOUTON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 novembre 2006 sous le n°06BX02343, présentée pour M. et Mme X demeurant ..., par Me Dantin-Mouton ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 19 septembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 6 avril 2005 confirmée, après recours gracieux, le 7 juin 2005 par laquelle le président du conseil général de la Haute-Garonne a rejeté leur demande d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ensemble les décisions précitées des 6 avril...
