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...MOYSAN...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2012, présentée pour Mme B... A..., demeurant au..., par Me Moysan, avocat au barreau de Tours ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103772 du 27 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outremer, des collectivités territoriales et de l'immigration ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre chargé des naturalisations, à titre...

...MOYSAN...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2012, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me A... ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104321 en date du 10 mai 2012 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 novembre 2011 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence mention " étudiant " ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la dite décision préfectorale ; 3° d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence mention " étudiant...

...MOYSAN...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Moysan, avocat au barreau de Tours ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-8722 du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande dans un...

...MOYSAN...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2011, présentée pour M. Joël X, demeurant ..., par Me Moysan, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-2781 en date du 18 février 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande et l'a condamné à verser à la commune de Veigné une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de déclarer nulle et non avenue la décision du maire de Veigné décidant d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal du 6 juin 2008 les précisions et explications à apporter sur le compte...

...MOYSAN...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2011, présentée pour M. Joël X, demeurant ..., par Me Moysan, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-2822 en date du 18 février 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de la région Centre rejetant sa demande de retrait de la disposition du premier alinéa de l'article 30 du règlement intérieur du conseil régional, arrêté lors de la délibération du 22 avril 2010 du conseil, décidant du caractère non public des séances de la commission permanente ; 2...

...MOYSAN...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2011, présentée pour M. Garry X, demeurant chez Mme Y, ..., par Me Moysan, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1705 du 24 mars 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 28 000 euros en réparation du préjudice résultant de son placement en cellule disciplinaire au sein de la maison d'arrêt de Tours ; 2° de condamner l'Etat à lui verser cette somme ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...MOYSAN...Vu, enregistré le 15 décembre 2010, le recours présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701218 en date du 14 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné l'Etat à verser à M. Jacques A une somme correspondant, d'une part, aux cotisations revalorisées, dues par l'employeur au titre de la période...

...MOYSAN...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2011, présentée pour M. Sénol X, demeurant ..., par Me Moysan, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-3702 en date du 12 mai 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision implicite du préfet de Loir-et-Cher rejetant sa demande du 12 mars 2010 de délivrance d'un titre de séjour et a enjoint audit préfet de réexaminer cette demande ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer un titre de séjour, à titre principal, en qualité de conjoint de française et...

...MOYSAN...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2011, présentée pour M. Youness X, demeurant ..., par Me Moysan, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-4369 en date du 8 avril 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 2010 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention salarié , sous astreinte de 1...

...MOYSAN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 20 août et 8 septembre 2010, présentés pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Moysan, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-344 en date du 24 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 48 898 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de sa non affiliation par ce dernier au régime général de la sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire des agents publics non titulaires de...