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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 17 juin 2003, 98NC00255
...BEHR MULLER...Vu la requête, enregistrée le 3 février 1998 au greffe de la cour, présentée par Mme Roselyne X, demeurant ..., par Me Behr, avocat au barreau de Nancy ; Mme X demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement du 2 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 19 décembre 1996 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de révision de sa situation au regard de son reclassement dans l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement et n'a pas fait droit à sa demande de versement d'une indemnité de 300 000 francs...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 22 mai 2003, 99NC02485
...MULLER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 1999 sous le N° 99NC02485, présentée pour. M. Y... X, demeurant ... et Me Gérard Z... , en sa qualité de mandataire liquidateur de M. Y... X, par Me Christian Muller, avocat ; M. Y... X demande à la Cour : 1'' - d'annuler le jugement n° 971511 du 9 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2'' - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Classement CNIJ : 19-01-03-01-02-05...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 22 mai 2003, 99NC02486
...MULLER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 1999 sous le N° 99NC02486, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Christian Muller, avocat ; M. X... X demande à la Cour : 1'' - d'annuler le jugement n° 971507 du 9 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre au titre de l'année 1992 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; ................................................................................................ Vu le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 22 mai 2003, 99NC02487
...MULLER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 1999 sous le N° 99NC02487, présentée pour la SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE SCI SAINTE-MARIE, dont le siège est Hôtel Saint-Eloy Bois de Coulange à Amneville Moselle, par Me Christian Muller, avocat ; Elle demande à la Cour : 1'' - d'annuler le jugement n° 9701512 du 9 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de TVA qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992 ; 2'' - de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 03 avril 2003, 98NC02525
...BEHR MULLER...Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2003 : - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées, par le ministre, à la requête : Considérant d'une part que, si le requérant invoque plusieurs irrégularités de la procédure de...
