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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 mars 2016, 14-22298 et suivant
...Me Balat, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 14-22. 298 et W 14-26. 594, vu leur connexité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 5 juin 2014, que M. et Mme X... et les consorts Y... sont propriétaires de fonds limitrophes ; que M. et Mme X... ont assigné les consorts Y... en bornage de leurs propriétés respectives ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que les bornes posées par M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 juillet 2015, 14-22155
...Me Balat, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que M. Jonathan X... a été blessé dans un accident de la circulation, alors qu'il se trouvait passager arrière de son propre véhicule, assuré auprès de la société Pacifica l'assureur ; que les deux occupants avant, Fabien Y..., conducteur, et Mickaël X..., sont décédés ; que l'assureur ayant dénié sa garantie, M. Jonathan X..., sa mère, Mme...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 novembre 2014, 13-24063
...Me Balat, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 25 janvier 2012, qu'une ordonnance de non-conciliation du 19 mai 2004 a autorisé les époux X...- Y... à assigner en divorce, condamné M. X... à verser à son épouse une certaine somme au titre du devoir de secours, ordonné diverses mesures d'instruction concernant les modalités d'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant commun et renvoyé l'examen...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 novembre 2014, 13-20459
...Me Balat, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 15 mars 2013, qu'après avoir obtenu la désignation d'un expert en référé, Mme X... a assigné la société Abrisud en résolution de la vente, par cette société, d'un abri de piscine ayant subi des dégradations à la suite d'un orage ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ; Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mai 2014, 13-16504
...Me Balat, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... s'est porté caution des engagements souscrits par Mme Y... au titre d'un contrat de bail ; qu'en cette qualité, il a acquitté une certaine somme dont il lui a demandé le remboursement ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement se borne à énoncer que Mme Y... était dans l'impossibilit...
