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VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Etendue de la garantie - Vendeur professionnel - Vendeur s'étant comporté en... ...Me Blanc, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 septembre 2009 qu'en 1994-1995 M. X... a, avec le concours de M. Y..., artisan plombier-chauffagiste, réalisé dans un immeuble lui appartenant, des travaux relatifs au système de chauffage avec installation du poêle à bois en...

...Me Blanc, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que le 17 mars 2004, Gilbert X... a souscrit auprès de la société Socapi-Epargne, deux contrats d'assurance-vie au profit de sa compagne, Mme Y..., en procédant à deux versements de 30 500 euros et 76 225 euros ; que cette dernière était en outre bénéficiaire d'un troisième contrat assurance-vie "Soravie" souscrit antérieurement ; que Gilbert X... est décédé le 18 décembre 2004 en laissant pour lui succéder ses deux enfants issus...

...Me Blanc, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Anne X..., ès qualités, de ce qu'elle reprend l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 novembre 2009, que Gérard X... a été engagé par la société Gestimmo en qualité de négociateur immobilier VRP suivant contrat de travail du 1er avril 1998, prévoyant que les relations entre les parties seraient régies par les dispositions de la convention collective nationale de l'immobilier et comportant une clause de non-concurrence ; que le 8 février 2005 les parties ont signé un accord...

...Me Blanc, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui avait été engagé le 1er juillet 2000 en qualité de technicien en expertise automobile par la société E@2M, a été licencié pour motif économique le 29 juillet 2004 ; Attendu que pour décider que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement est insuffisamment motivée faute de préciser l'incidence sur l'emploi ou le contrat de travail de M. X...

...Me Blanc, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 16 janvier 2008, que Mme X... a été engagée en qualité d'assistante maternelle permanente, par l'association Envol, centre de placement familial spécialisé, le 22 mai 2003 ; qu'elle a accueilli une mineure, alors âgée de 14 ans ; qu'un grave conflit a eu lieu avec celle-ci le 6 novembre 2004, entraînant l'intervention de la police et d'un éducateur, à l'issue duquel Mme X... a refusé de reprendre la mineure à son domicile ; que par lettre du 29 novembre 2004, l'employeur a...

...Me Blanc, Me Haas, SCP Le Bret-Desaché...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michael, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2008, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et infractions au code de la consommation, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 35 000 euros, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 52 de la Convention de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Arrêt des poursuites individuelles - Interruption... ...Me Blanc, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 622-21, L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce ensemble les articles 369 et 372 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui ouvre la sauvegarde interrompt les instances en cours qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; que ces instances sont reprises dès que le...

...Me Blanc, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 808 du code de procédure civile ; Attendu que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 décembre 2007 rendu en matière de référé, que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial, les a donnés à bail pour une durée de vingt-trois mois à M...

...Me Blanc, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 31 mai 2007, qu'engagé le 18 août 1997 par la société Hauts de France bureautique fac similé en qualité d'assistant commercial, M. X..., promu ingénieur commercial le 1er juillet 2002, a été licencié le 16 décembre 2004 pour avoir refusé de signer le plan d'action prévoyant la réalisation d'un chiffre d'affaires pour les trois prochains mois et pour insuffisance de résultats ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer...

...Me Blanc, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Banque populaire Nord de Paris, aux droits de laquelle se trouve la Banque populaire Rives de Paris la banque, a assigné, selon acte d'huissier du 7 avril 2004, M. X..., auquel elle avait consenti un découvert en compte et deux prêts conclus respectivement les 3 octobre 1999 et 25 mai 2000, et Mme Y..., caution solidaire de l'emprunteur en garantie du remboursement du dernier prêt, afin d'obtenir le paiement des sommes qui lui étaient dues ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches...