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...Me Blanc, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Luc, - X... Jean, - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2006, qui les a condamnés, chacun, à trois mois d'emprisonnement avec sursis, le premier, pour exercice illégal de la médecine vétérinaire, les deuxième et troisième, pour complicité de ce délit, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la...

...Me Blanc, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes du 5 septembre 1991, MM. Jean-Pierre et Louis X... se sont rendus cautions solidaires de toutes sommes que la société en nom collectif Co investissement la société peut ou pourra devoir à la Banque générale du commerce, aux droits de laquelle sont venues la banque Finaref Abn Amro puis la société Sofigère la banque ; qu'après avoir consenti à la...

SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Surenchère - Déclaration - Nullité - Cas - Déclaration de surenchère faite par une société civile... ...Me Blanc, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance, Bressuire, 14 novembre 2005, rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par la société Entenial aux droits de laquelle vient le Crédit foncier de France, à l'encontre de Mme X..., un immeuble a été adjugé à M. Y... et Mme Z... ; que la SCI...

CAUTIONNEMENT - Cautionnement réel - Cautionnement personnel - Cumul - Conditions - Détermination. Ne donne pas de base légale à sa décision... ...Me Blanc, SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 2015 du Code civil et L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte notarié du 27 juin 1985, la Société générale austria bank, aux droits de...

DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie-conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Conditions - Créances maritimes - Caractère... ...Avocats : Me Blanc, SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 2 de la Convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer ; Attendu que, selon l'article 2 de cette convention, la...