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SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Requalification d'une relation de sous-traitance en relation de travail salarié - Portée.... ...Avocats : Me Delvolvé, la SCP Boutet, la SCP Lesourd, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 03-30.253 et n° 03-30.259 ; Met hors de cause M. Sandy X... ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 4 février 2003, que, le 26 février 1993, M. Alain X..., artisan inscrit au registre des métiers...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...Me Delvolvé, la SCP de Chaisemartin et Courjon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 4 juillet 2003, statuant en matière de référé, que, par acte du 24 août 1999, l'Office national des forêts l'ONF a autorisé Mme X... à occuper, sur une parcelle de terre incorporée...

SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Etendue - Détermination - Portée. PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée -... ...Avocats : Me Delvolvé, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par contrat d'affacturage en date du 14 octobre 1994, la société Crédifrance factor, aux droits de qui se trouve la société anonyme Banque Gallière a, le 8 février 1995 et contre quittance subrogative, crédité le compte courant de la société adhérente BVF du montant d'une facture établie par elle sur...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Contrat de travail - Instance engagée à l'occasion du contrat de travail - Action de la caisse contre... ...Me Delvolvé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un rapport présenté par l'Inspection générale des affaires sociales, en février 1997, portant sur l'application de la Convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale d'outre-mer, et précisant que M. X... aurait indûment perçu une somme concernant les voyages pour congés annuels des...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Révision - Article 20 de la loi du 30 juin 2000 -... ...Me Balat, Me Delvolvé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'un jugement du 24 octobre 1994 a prononcé le divorce sur demande conjointe des époux X... ; que la convention définitive portant règlement du divorce prévoyait le versement par M. Y... d'une prestation compensatoire d'un montant mensuel de 11 000 francs, avec possibilité de demander la révision de cette prestation en...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Effets - Point de départ - Détermination. DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures... ...Me Delvolvé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 255 du Code civil ; Attendu que la CAF de la Gironde, subrogée aux droits de Mme X..., mère de deux enfants, ayant demandé le paiement d'une somme représentant des arriérés de pension alimentaire dûs par M. X... pour ses enfants pour le mois de février 2001, le jugement attaqué a débouté la Caisse de sa demande en énonçant que...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Dénonciation au débiteur - Acte de dénonciation - Délai de... ...Me Delvolvé, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 58 du décret du 31 juillet 1992 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'acte de dénonciation d'une saisie-attribution contient, à peine de nullité, en caractères très apparents, le délai dans lequel les contestations doivent être soulevées et la date à laquelle...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Solidarité - Solidarité entre le donneur d'ordre et la société prestataire de services -... ...Avocat : Me Delvolvé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 324-14 du Code du travail dans sa version antérieure à la loi du 11 mars 1997 ; Attendu que, selon ce texte alors applicable, toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 20 000 francs en vue de la fourniture d'une...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Preuve... ...Me Delvolvé, Me Luc-Thaler....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué cour d'appel de Paris, 19 février 2002, que Mlle X..., employée par la société Nouvelles Frontières comme vendeuse, a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de divers manquements imputés à son employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Concurrence - Aide d'Etat - Qualification - Taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Le droit communautaire doit-il... ...Avocats : la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, Me Delvolvé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Magasins Galeries Lafayette de ce qu'elle déclare reprendre l'instance aux lieu et place de la société Galeries de Lisieux ; Sur le moyen unique : Vu l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu selon l'arrêt attaqué Caen, 24 janvier 2003...