Recherche de avec pour avocat Me Roger, Avocat dans la jurisprudence francophone - page 2

54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS -Conclusions recevables - Conclusions à fin... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Peignot, Garreau, Me Roger, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 décembre 1990 et 11 mars 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré des Hautes-Pyrénées, dont le siège est sis ... contre l'arrêt du 16 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de l'entreprise Lorenzi, en...

36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Prescription d'une mesure... ...Me Roger, Avocat...Vu la requête, enregistrée les 23 septembre 1991 et 4 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ioannis X..., demeurant Foyer ALAP, rue de Soudine, à La Roche-sur-Foron 74800 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 octobre 1990 par...

06-01 ALSACE-LORRAINE - COMMUNES -Urbanisme - 1,RJ1 Permis de construire - Appréciation de la légalité du permis... ...Me Spinosi, SCP Piwnica, Molinié, Me Roger, Avocat...Vu 1°, sous le n° 105 226, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février 1989 et 14 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Agence immobilière Stahl dont le siège est ..., représentée par son mandataire en exercice ; l'Agence immobilière Stahl demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement, en date du 9 janvier 1989, par lequel le...

01-04-005 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET... ...Me Roger, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 avril 1994 et 2 août 1994, présentés pour M. Yonathan X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de Nice du 7 décembre 1993, rejetant sa requête tendant à l'annulation de son bulletin scolaire du 1er trimestre de l'année 1991-1992, du refus d'admission en...

30-02-05-01-01-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Me Roger, Avocat...Vu le recours du ministre de l'éducation nationale enregistré le 13 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le ministre de l'éducation nationale demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du directeur de l'institut universitaire de technologie de Bayonne, prononçant l'exclusion de Mlle Semetey, ensemble la décision confirmative du...

19-01-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT -Prescription - Interruption existence - Actes non... ...Me Roger, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la contestation qu'il avait formée à la suite de l'acte de signification de vente, décerné à son encontre le 27 septembre 1984 et confirmé par la décision du 3...

01-09-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Conditions -... ...SCP Delaporte, Briard, Me Roger, Avocat...Vu la requête enregistrée le 18 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe Aymé X... demeurant ... ; M. Aymé X... demande au Conseil d'Etat l'annulation d'une décision implicite par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté sa demande en date du 29 février 1988 tendant à une modification des articles 62-1° et 67 du décret du 22...

01-01-02-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - CONVENTION... ...Me Roger, Avocat...Vu 1°, sous le numéro 68 799, la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 mai 1985, 15 juillet 1987 et 29 octobre 1987, présentés pour la société anonyme "Sovemarco-Europe", dont le siège est ... ; la société anonyme "Sovemarco-Europe" demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer un jugement du tribunal administratif d'Amiens, du 26 mars 1985, en ce que, par ledit...

36-13-01-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE... ...Me Roger, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 1987, présentée pour le syndicat national autonome des policiers en civil SNAPC dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le syndicat national autonome des policiers en civil demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction du directeur général de la gendarmerie en date du 11 mai 1987 relative au port de...

17-05-018,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - QUESTION DE DROIT NOUVELLE - TRANSMISSION AU CONSEIL... ...Me Roger, Avocat...Vu le jugement du 7 avril 1992, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1992, par lequel le tribunal administratif de Rouen, avant de statuer sur la demande présentée par la commune de Marcilly-sur-Eure, tendant à ce que la société d'exploitation des entreprises Legros-Burette soit condamnée à lui verser la somme de 827 464,05F, en réparation des dommages affectant la paroi externe du château d'eau réalisé par...