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POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Communication au public en ligne - Prestataires techniques -... ...Me Spinosi, SCP Boutet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bac films, chargée de la distribution sur supports vidéographiques du film documentaire " Les Dissimulateurs ", coproduit par la société The Factory et la société Canal +, a fait dresser, les 27 et 28 décembre 2006, par un agent assermenté de l'Agence pour la protection des programmes...

...Me Spinosi, SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Wegener Music Group International BV ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Emi Music France, du chef du second moyen du pourvoi principal, et Mme X..., du chef du premier moyen du pourvoi principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Emi Music France Emi, prétendant être titulaire, en vertu d'un contrat conclu le 26 octobre 1987 avec la société Comotion musique, des...

...Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 septembre 2010, que M. X..., employé en qualité de directeur par la société Le Fenice l'employeur qui exploitait un commerce de restauration, a été victime d'un accident du travail ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon...

...Me Spinosi, SCP Boutet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 105 du TFUE et l'article 4, c et k, du règlement d'exemption automobile n° 1400/2002 du 31 juillet 2002, ensemble l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 30 septembre 2003, la société Distribution automobile béthunoise la société DAB, concessionnaire de la société Renault, a conclu avec la société Sergent un contrat dit "d'agent relais" dont l'objet était de confier à cette...

...Me Spinosi, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Léon X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2011, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 90 jours amende à 10 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 710 et 711 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de...

...Me Spinosi, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 décembre 2009, que par acte non daté, M. Y... a reconnu que Mme X... avait prêté à la société Nouveaux autocars pennois la société NAP, dont il était alors associé, une certaine somme ; que ce prêt n'ayant pas été remboursé à la date convenue, Mme X... a réclamé la condamnation de M. Y... et la société NAP à lui rembourser la somme due ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande...

...Me Spinosi, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que si, selon le premier de ces textes, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Expulsion - Commandement d'avoir à libérer les locaux - Envoi de la copie de... ...Me Spinosi, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 janvier 2010, qu'un arrêt a enjoint à M. et Mme X...-Y...de libérer des locaux que Mme Z... leur avait donnés à bail ; qu'un huissier de justice a signifié à M. et Mme X...-Y...un procès-verbal de reprise des locaux et a fait assigner ceux-ci à comparaître...

...Me Spinosi, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Fernand X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2010, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'annulation de son permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de...

...Me Spinosi, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 9 octobre 2009, qu'ayant représenté son employeur, la compagnie Lufthansa, de 1998 à 2005, au conseil d'administration de l'association European Academy for aviation security EAFAS, dont il a été le président, M. X..., devenu retraité, a exercé les fonctions de directeur général de cette association du mois d'août 2005 au 18 octobre 2006, date à laquelle il a cessé ses fonctions ; qu'invoquant l'existence d'un contrat de travail et soutenant...