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...Me de Nervo, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Pastural et Cie, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2011, qui, pour délit et contravention de blessures involontaires, l'a condamnée à deux ans de surveillance judiciaire, 5 000 euros d'amende, a ordonné une mesure d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de...

...Me de Nervo, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 7 mars 2011, que M. X... et Mme Y... se sont mariés, le 6 septembre 1975 ; que, sur assignation de M. X..., le tribunal de grande instance de Mulhouse, par décision du 26 mai 2009, a prononcé leur divorce et a débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser...

...Me de Nervo, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué condamne M. X..., huissier de justice, à indemniser M. David Y... du préjudice qu'il lui aurait causé en délivrant un congé afin de reprise de terres affermées ne comportant pas de motifs ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions faisant valoir que le bénéficiaire de la reprise ne satisfaisait pas à la date...

...Me de Nervo, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. François X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2010, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis, a ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage irrégulièrement construit, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...