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| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 26 février 2007, 6C-RD068
...SCP. Nativel-Bobtcheff...COUR DE CASSATION 06 CRD 068 Audience publique du 26 janvier 2007 Prononcé au 26 février 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Madame Marie Benjamine Y... épouse Z..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion en date...
...SELARL NATIVEL-BOBTCHEFF...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 2004, présentée pour M. Patrick Z, demeurant ..., par la Selarl Nativel, Bobtcheff, avocat au barreau de Saint-Pierre ; M. Z demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 décembre 2003, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé le permis de construire n° 974 41403 A 0010 que lui a accordé le maire de la commune de Saint-Louis, le 7 février 2003, pour la construction d'une maison d'habitation ; 2° de condamner M. Y et Mme X à lui payer une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article L...
...SELARL NATIVEL BOBTCHEFF...Vu la requête enregistrée le 31 mars 2003, présentée pour M. Sudel X demeurant ..., par la Selarl Nativel Bobtcheff ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 27 mars 2002 par laquelle le conseil municipal a voté le budget de la commune de Saint-Denis de la Réunion pour l'année 2002 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite délibération ; 3° de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis de la Réunion une somme de 2 000...
...SCP PLACE-NATIVELLE-HOURMANT-GIROULT...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée MOCA, dont le siège est RD 155 - CAER à Normanville 27930, représentée par son gérant en exercice, par Me Hourmant ; l'EURL MOCA demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0005233 du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier...
...SCP NATIVEL BOBTCHEFF...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 2002 sous le n° 02BX01509 présentée par la Selarl Nativel Bobtcheff pour l'E.A.R.L. PEPINIERE AGROVERT ayant son siège social au 60 CD 26 Pierrefonds à Saint-Pierre 97410 ; l'E.A.R.L. PEPINIERE AGROVERT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Saint-Pierre à l'indemniser des conséquences dommageables de l'incendie qui a détruit le 10 janvier 2000 la cocoteraie aménagée sur la parcelle CO 492 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 29 mars 2005, 02DA00935
...SCP PLACE-NATIVELLE-HOURMANT-GIROULT ; SCP PLACE-NATIVELLE-HOURMANT-GIROULT ; SCP PLACE-NATIVELLE-HOURMANT-GIROULT...Vu, I, la requête, enregistrée le 21 novembre 2002 sous le n°02DA00935, présentée pour M. et Mme Y... , demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. et Mme demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-140 en date du 3 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; Ils soutiennent...
