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21 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 15 novembre 2022, 22VE00495

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...CABINET NEUER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1507192 du 21 novembre 2017, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

France | 15/11/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 avril 2022, 20PA00652

...NEUER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BNP Paribas Lease Group a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à titre principal à la condamnation du lycée professionnel régional Jacques Prévert de Combs-la-Ville ou, à titre subsidiaire, de la région Ile-de-France, à lui verser la somme de 60 116,22 euros TTC en exécution du contrat n°U0127407 conclu avec le lycée le 18 juillet 2012 pour la location de photocopieurs, selon décompte du 7 juin 2016, assortie des intérêts légaux à compter de cette même date avec capitalisation annuelle de ceux-ci. Par un jugement n...

France | 19/04/2022 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 04 avril 2022, 19MA03085

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. 39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution... ...Cabinet NEUER...Vu la procédure suivante : La SA BNP Paribas Lease Group a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement la commune du Grau-du-Roi, la société d'économie mixte Grau-du-Roi Développement et l'office de tourisme syndicat d'initiative de la commune du Grau-du-Roi à lui verser la somme de 261 362,28 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal courant depuis le 6 septembre 2016 et de la capitalisation des intérêts, en...

France | 04/04/2022 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 09 juillet 2020, 19DA01695

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Droit à indemnité. 39-05 Marchés et contrats... ...Cabinet NEUER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BNP Paribas Lease Group a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la région Hauts-de-France à lui verser la somme de 25 187,70 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2015 et de la capitalisation de ces intérêts, à titre principal, en exécution du contrat conclu le 23 décembre 2008 avec le lycée professionnel Edouard Lalo, à titre subsidiaire, à titre...

France | 09/07/2020 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 03 mars 2020, 18VE00258

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...CABINET NEUER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1507192 du 21 novembre 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire...

France | 03/03/2020 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 23 avril 2013, 10MA03288

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...CABINET NEUER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA03288 le 16 août 2010, présentée pour la société BNP Paribas Lease Group, dont le siège est au 46/52 rue Arago à Puteaux 92800, par le cabinet Neuer ; La société BNP Paribas Lease Group demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900211 du 17 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à ce que le collège Gustave Roux soit condamné à lui verser...

France | 23/04/2013 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de, 2ème chambre (formation à 3), 26 mars 2013, 11BX01637

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...SELARL CABINET NEUER...Vu le requête enregistrée le 7 juillet 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 11 juillet 2011, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice ; le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement nos 0700237,0702578 du 10 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à la société BNP Paribas Lease Group la somme de 20 000 euros au titre de la résiliation des contrats de location financière des...

France | 26/03/2013 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 30 novembre 2010, 09LY01373

...NEU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juin 2009, présentée pour l'EURL AMBULANCE 58, dont le siège est au 15 rue Blaise Pascal à Nevers 58000 ; L'EURL AMBULANCE 58 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701959 du 4 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 2007 par laquelle l'inspecteur du travail de la Nièvre lui a refusé l'autorisation de licencier M. A ; 2° d'annuler ladite décision ; L'EURL AMBULANCE 58 soutient que : - le licenciement est sans lien avec le mandat de M. A ; - le licenciement est...

France | 30/11/2010 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 29 avril 2010, 07MA01252

...NEUER...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2007, présentée pour A, demeurant chez M. Didier Sicot, ..., par Me Neuer ; B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403605 en date du 19 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la mainlevée de cinq saisies conservatoires de créances qui lui ont été notifiées pour garantir le recouvrement de la somme de 11 311 551,10 euros correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993 et aux majorations...

France | 29/04/2010 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 22 octobre 2009, 08VE01673

...NEUER...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société BNP PARIBAS LEASE GROUP, dont le siège social est 46/52, rue Arago à Puteaux 92800, représentée par le président de son conseil d'administration, par Me Neuer ; la société BNP PARIBAS LEASE GROUP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606773 en date du 18 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Fontenay-aux-Roses à lui verser la somme de 15 321,88 euros en réparation du préjudice causé par le...

France | 22/10/2009 | 5ème chambre
 
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