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...NOVION...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2013, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me B... ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300156 du 18 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2012 du préfet de la Gironde refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour...
60-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...NOVION...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2012, présentée pour M. D... B..., demeurant ... et Mlle C...B..., demeurant... ; M. et MlleB..., en qualité d'ayants-droit de leur épouse et mère Mme A...épouseB..., demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1001819 du 27 décembre 2011 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a limité à la somme de 4 000 euros la réparation que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 18 juin 2013, 12DA00559
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...NOVION...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2012 au greffe de la cour, présentée pour Mme F... B..., demeurant..., par Me E... A...; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0801253-0902284 du 7 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 602 700,29 euros et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...NOVION...Vu la requête enregistrée le 24 février 2012 présentée pour M. B...A...demeurant ...par Me Novion, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002042 du 28 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 avril 2010 par lequel le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de vingt et un mois ; 2...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...NOVION...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour 17 décembre 2010, présentée pour M. Hypolite A, demeurant ..., par Me Novion ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002754 du 21 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 17 juin 2010 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 24 décembre 2010, 09NT01914
...NOVION...Vu la requête enregistrée le 24 juillet 2009, présentée pour M. Hadj X, demeurant ..., par Me Novion, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X ELARBIELAFSAGNAssdemande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-6217 du 10 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mai 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement constatant l'irrecevabilité de sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 24 décembre 2010, 09NT01915
...NOVION...Vu la requête enregistrée le 24 juillet 2009, présentée pour Mme Nassira X épouse Y, demeurant ..., par Me Novion, avocat au barreau de Bordeaux ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-6218 du 10 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mai 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement constatant l'irrecevabilité de sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le...
...NOVION...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 mai 2009, présentée pour M. Yohan X, demeurant ..., par Me Novion ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement n° 0603158 du 10 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2006 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné la saisie provisoire des armes qu'il détenait et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions quelle que soit leur catégorie ; ......................................................................................................... Vu les...
...NOVION...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 2008 sous le n° 08BX01861, présentée pour Mme France X demeurant ..., par Maître Novion, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602717 en date du 14 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etablissement français du sang à lui verser la somme de 180.000 euros en réparation des préjudices résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; 2° de condamner l'Etablissement français du sang à lui verser la somme totale de 189.680,04 euros ; 3° de...
...NOVION...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 30 mars 2004 et 7 juin 2004, présentés pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Novion, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2002 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cet arrêté ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
