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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09 juillet 2010, 320082
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; ODENT ; LE PRADO...Vu, 1° sous le n° 320082, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 26 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne B, élisant domicile ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, saisie de sa requête tendant à la réformation du jugement du 30 décembre 2004 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise condamnant le centre hospitalier de Pontoise à lui verser 286 000 euros en réparation du préjudice...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26 septembre 2008, 294021
135-01-015-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES. PUBLICITÉ ET... ...ODENT ; LE PRADO...Vu le pourvoi, enregistré le 2 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE SOUILLAC, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SOUILLAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 janvier 2003 du tribunal administratif de Toulouse, ensemble l'ordonnance du 23...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 27 octobre 2006, 246931
18-04-02-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...FOUSSARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; ODENT ; LE PRADO...Vu 1°, sous le n° 246931, la requête, enregistrée le 15 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DU MORBIHAN, représenté par le président du conseil général, domicilié en cette qualité à l'Hôtel du département, rue Saint-Tropez à Vannes 56009 Cedex ; le DEPARTEMENT DU MORBIHAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 février 2002 par...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 274871
...ODENT ; LE PRADO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 17 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour RESEAU FERRE DE FRANCE, dont le siège est ... 75648 ; le RESEAU FERRE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant 1° à ce qu'il soit ordonné à la SCI Sharina qui occupe la parcelle cadastrée section 894 H n° 86 dans le quartier...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juin 2005, 250483
60-02-01-01-01-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. -... ...ODENT ; LE PRADO ; SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 2002 et 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Boubeker X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 juillet 2002 par lequel la cour administrative de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement en date du 30 septembre 1999 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 7ème et 5ème sous-sections réunies, 30 juillet 2003, 243802
...ODENT ; LE PRADO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 18 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ANGICOURT, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ANGICOURT demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 18 février 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté ses conclusions tendant au sursis à l'exécution du jugement du 9 août 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 11 septembre 1997 de son maire refusant à M. Carlos A un permis de construire...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 juillet 2003, 01-13879
SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Preuve - Titre du fonds dominant ne mentionnant pas le titre constitutif de la servitude - Portée.... ...Mes. Odent, Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 691 et 695 du Code civil ; Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande, dirigée contre les époux Y..., tendant à la protection possessoire d'un passage qui assurait la desserte de leur propriété non enclavée, en traversant les parcelles cadastrées n° 6, 7 et 220 appartenant à ces...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 05 mars 2003, 241763
37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE - COMPOSITION DES JURIDICTIONS - MAGISTRAT AYANT EU À... ...ODENT ; LE PRADO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 janvier et 19 avril 2002, présentés pour M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 7 novembre 2001 par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté, pour irrecevabilité, leur requête tendant à l'annulation du jugement du 6...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 janvier 2003, 00-14980
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Fait de la victime - Exonération partielle -... ...MM. Odent, Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Limoges, 18 novembre 1999 que, le 29 juillet 1994, M. X... a traversé une voie ferrée sur le platelage d'un passage à niveau dont les barrières étaient fermées, alors que les feux rouges annonçant l'arrivée d'un train clignotaient, que le signal sonore fonctionnait et qu'un écriteau attirait...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 1999, 96-18495
1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Contrat de commission - Définition - Contrat de " ferroutage ".... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, MM. Odent, Le Prado....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans le cadre de contrats de " ferroutage ", la société Navale des transports combinés Novatrans société Novatrans a pris en charge, à trois reprises, en gare d'Avignon, des marchandises que la société Sonotrans lui avait confiées en vue de leur transport par voie ferrée jusqu'à Paris ; que ces marchandises périssables placées dans des caisses mobiles ont ét...
