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| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 11 juillet 2008, 304865
...ODENT ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 17 avril et 5 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BLAGNAC, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'hôtel de ville à Blagnac Cedex 31706 ; la COMMUNE DE BLAGNAC demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 21 décembre 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SNC Le potager de Blagnac l'autorisation préalable requise pour exploiter un magasin spécialisé dans la vente...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 25 juin 2008, 293735
...ODENT ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 14 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRANDFONTAINE, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à la mairie, 1 rue de la mairie à Grandfontaine 25320 ; la COMMUNE DE GRANDFONTAINE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur la requête de M. Charles A, enjoint à la commune de proposer à M. A d'acquérir la parcelle AC 255 à un prix...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 26 mai 2006, 293501
54-035-03-03-01-01 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...ODENT ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 19 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DU YACHT CLUB INTERNATIONAL DE MARINA X... S.Y.C.I.M, dont le siège est Port Marina Baie des Anges, 06720 Villeneuve-Loubet, représentée par son président directeur général ; la S.Y.C.I.M demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 05 mai 2006, 248950
...ODENT ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la décision en date du 10 décembre 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de l'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT et de Me Odent, avocat de la S.A.Chantiers Piriou, - les...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 09 mai 2005, 258975
...SCP BOUTET ; ODENT ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 6 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ID TOAST, dont le siège est ... ; la SOCIETE ID TOAST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 20 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à l'appel formé par la commune de Saint-Valéry-en-Caux à l'encontre du jugement du 24 septembre 2001 du tribunal administratif de Rouen ayant annulé, à la demande de la...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 11 février 2005, 270421
...ODENT ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 10 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, en application des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 30 juin 2004, 263402
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE -... ...ODENT ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Début des visasVu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 23 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SNCF, représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 décembre 2003 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 7ème et 5ème sous-sections réunies, 10 décembre 2003, 248950
39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS ART. L. 911-4 DU CODE DE... ...ODENT ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT, dont le siège est 213 rue Lafayette à Paris Cedex 10 75480 ; 1° d'annuler l'arrêt du 2 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de la SA Chantiers Piriou, lui a...
