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§ France, Conseil d'État, 7ème et 5ème sous-sections réunies, 10 décembre 2003, 248950

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Action en astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 248950
Numéro NOR : CETATEXT000019216125 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-12-10;248950 ?

Analyses :

MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - EXÉCUTION DES JUGEMENTS (ART - L - 911-4 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - ANNULATION DE L'ACTE DÉTACHABLE - OBLIGATION DE SAISIR LE JUGE DU CONTRAT [RJ1] - CONDITION - ABSENCE D'ATTEINTE EXCESSIVE À L'INTÉRÊT GÉNÉRAL [RJ2].

39-08 L'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement la nullité dudit contrat. Il appartient au juge de l'exécution, saisi d'une demande d'un tiers d'enjoindre à une partie au contrat de saisir le juge compétent afin d'en constater la nullité, de prendre en compte la nature de l'acte annulé ainsi que le vice dont il est entaché et de vérifier que la nullité du contrat ne portera pas, si elle est constatée, une atteinte excessive à l'intérêt général.

PROCÉDURE - JUGEMENTS - EXÉCUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION - ANNULATION DE L'ACTE DÉTACHABLE - OBLIGATION DE SAISIR LE JUGE DU CONTRAT [RJ1] - CONDITION - ABSENCE D'ATTEINTE EXCESSIVE À L'INTÉRÊT GÉNÉRAL [RJ2].

54-06-07-005 L'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement la nullité dudit contrat. Il appartient au juge de l'exécution, saisi d'une demande d'un tiers d'enjoindre à une partie au contrat de saisir le juge compétent afin d'en constater la nullité, de prendre en compte la nature de l'acte annulé ainsi que le vice dont il est entaché et de vérifier que la nullité du contrat ne portera pas, si elle est constatée, une atteinte excessive à l'intérêt général.

Références :


[RJ1] Cf. Section, 7 octobre 1994, Epoux Lopez, p. 430.,,[RJ2] Rappr. Section 26 février 2003, M. et Mme Bour et autres, p. 59.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT, dont le siège est 213 rue Lafayette à Paris Cedex 10 (75480) ;

1°) d'annuler l'arrêt du 2 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de la SA Chantiers Piriou, lui a enjoint, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de trois mois suivant la notification dudit arrêt, de saisir le juge du contrat afin de faire constater la nullité du contrat passé avec la société OCEA pour la construction d'un navire de recherche océanographique ;

2°) de condamner la SA Chantiers Piriou à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Touraine, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de l'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT et de Me Odent, avocat de la SA Chantiers Piriou,

- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un arrêt en date du 30 décembre 1996, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Paris a annulé pour excès de pouvoir la décision du 6 décembre 1993 par laquelle l'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT a attribué le marché de construction d'un navire de recherche océanographique à la société OCEA et la décision du 4 février 1994 rejetant l'offre présentée par la SA Chantiers Piriou ; que, par un arrêt en date du 2 avril 2002 rendu à la demande de cette dernière qui avait saisi la cour sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, elle a enjoint à l'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT, responsable de ce marché, de saisir le juge du contrat afin de faire constater la nullité du contrat sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; que l'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT se pourvoit en cassation contre ce dernier arrêt ;

Considérant que, pour s'opposer devant la cour à la mesure d'exécution demandée par la société Chantiers Piriou, l'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT faisait valoir notamment que des considérations d'intérêt général imposaient le maintien du contrat, eu égard aux missions qui lui étaient dévolues et au contentieux existant avec le constructeur en raison des défectuosités du navire livré ; que la cour n'a pas répondu à ce moyen en défense, qui n'était pas inopérant ; que, ce faisant, la cour a insuffisamment motivé son arrêt ; que, par suite, l'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT est fondé à en demander l'annulation ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ;

Considérant que l'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement la nullité dudit contrat ; qu'il appartient au juge de l'exécution, saisi d'une demande d'un tiers d'enjoindre à une partie au contrat de saisir le juge compétent afin d'en constater la nullité, de prendre en compte la nature de l'acte annulé ainsi que le vice dont il est entaché et de vérifier que la nullité du contrat ne portera pas, si elle est constatée, une atteinte excessive à l'intérêt général ;

Considérant que par l'arrêt du 30 décembre 1996 dont la SA Chantiers Piriou a demandé l'exécution, la cour administrative d'appel de Paris a annulé pour excès de pouvoir la décision portant attribution du marché litigieux à la société OCEA au motif que l'offre de cette société de réaliser un navire multicoque ne pouvait être regardée comme une variante, au sens du règlement de l'appel d'offres, et n'était, ainsi, pas conforme à l'objet de l'appel d'offres qui portait sur la construction d'un navire monocoque ; que ce motif, contrairement à ce que soutient l'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT, n'est pas un motif de procédure, mais concerne l'objet même du marché ; qu'ainsi, alors même qu'elles ne porteraient pas sur la décision de signer le marché, mais sur la décision l'attribuant à la société OCEA et sur celle rejetant l'offre de la SA Chantiers Piriou, ces annulations impliquent nécessairement la nullité du contrat sans que puisse y faire obstacle la circonstance que le contrat aurait été entièrement exécuté ; que si l'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT fait valoir qu'une telle nullité compliquerait le règlement des différents litiges auxquels a donné lieu la livraison du navire, cette seule circonstance n'est pas de nature à démontrer une atteinte excessive à l'intérêt général, qui ne peut non plus être déduite du seul fait que le responsable du marché exerce des missions de service public ; que la SA Chantiers Piriou est, par suite, fondée à demander au juge de l'exécution de l'arrêt du 30 décembre 1996 d'ordonner à l'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT de saisir le juge du contrat afin de faire constater la nullité du contrat en cause ; qu'il y a lieu, dans cette affaire, de prononcer contre l'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT, à défaut pour lui de justifier de la saisine du juge du contrat dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 300 euros par jour de retard ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la SA Chantiers Piriou, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à l'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la SA Chantiers Piriou au titre des mêmes dispositions et de condamner l'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT à lui verser la somme de 3 000 euros ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt en date du 2 avril 2002 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

Article 2 : Il est enjoint à l'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT de saisir le juge du contrat afin de faire constater la nullité du contrat passé avec la société OCEA pour la construction d'un navire de recherche océanographique.

Article 3 : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT s'il ne justifie pas avoir saisi le juge du contrat dans le délai de trois mois suivant la notification de la présente décision. Le taux de cette astreinte est fixé à 300 euros par jour.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de l'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT est rejeté.

Article 5 : L'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT versera à la SA Chantiers Piriou la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : La présente décision sera notifiée à l'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT et à la SA Chantiers Piriou.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 2003, n° 248950
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasserre
Rapporteur ?: Mme Marisol Touraine
Rapporteur public ?: M. Piveteau Denis
Avocat(s) : ODENT ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET

Origine de la décision

Formation : 7ème et 5ème sous-sections réunies
Date de la décision : 10/12/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

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