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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 05 mai 2006, 248950

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Action en astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 248950
Numéro NOR : CETATEXT000019216141 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-05-05;248950 ?

Texte :

Vu la décision en date du 10 décembre 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de l'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT et de Me Odent, avocat de la S.A.Chantiers Piriou,

- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ;

Considérant que, par une décision du 10 décembre 2003, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a pour l'exécution de l'arrêt du 30 décembre 1996 de la cour administrative d'appel de Paris annulant pour excès de pouvoir la décision du 6 décembre 1993 par laquelle l'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT a attribué à la société Ocea le marché de construction d'un navire de recherche océanographique, décidé qu'une astreinte de 300 euros par jour de retard était prononcée à l'encontre de cet établissement s'il ne justifiait pas, dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette décision, avoir saisi le juge du contrat afin de faire constater la nullité du marché en cause ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une requête enregistrée le 6 mars 2004, l'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à ce que soit constatée la nullité du marché litigieux ; qu'ainsi, la décision du 10 décembre 2003 précitée doit être regardée comme ayant été entièrement exécutée dans le délai imparti ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT par la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 10 décembre 2003.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT et à la S.A. Chantiers Piriou.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 2006, n° 248950
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: M. Francis Girault
Rapporteur public ?: M. Casas Didier
Avocat(s) : ODENT ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 05/05/2006

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