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...SCP Delvolvé et Trichet, SCP L. Poulet-Odent, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 3 avril 2018, que M. et Mme O... ont confié à la société Devillers, assurée auprès de la société Gan assurances IARD la société Gan, la construction d'une maison individuelle ; que, se plaignant de désordres et de non-conformités, ils ont, après expertise, assigné ces sociétés en indemnisation ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu que la sociét...

...SCP L. Poulet-Odent, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 29 janvier 2018, que la société Francelot, qui a fait réaliser un lotissement, a confié à la société STPE les travaux de voiries, assainissement, AEP, réseaux secs et espaces verts ; que, la société STPE ayant été placée en liquidation judiciaire sans avoir terminé les travaux, qui avaient subi des retards et étaient affectés de malfaçons, la société Francelot a assigné la société Sagena, assureur garantissant la...

...SCP L. Poulet-Odent, SCP Richard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M. Patrick X..., Mme Magali Y... épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2017, qui, pour homicide involontaire, a condamné le premier à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, la seconde à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2018...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Mentions obligatoires - Etendue - Demande de confirmation... ...Me Odent, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 octobre 2008 que les consorts X..., propriétaires d'une parcelle grevée d'une servitude conventionnelle de passage au profit du fonds appartenant aux époux Y..., ont assigné ces derniers pour qu'ils soient condamnés à installer un portail fermant l'entrée de leur propriété située dans le prolongement du chemin...

INTERETS - Intérêts moratoires - Point de départ - Sommation de payer - Cas - Dette d'une somme d'argent - Condition La créance d'une... ...Me Odent, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon contrat du 11 octobre 2001, la société Cabinet Paul Bourdier la société Paul Bourdier, courtier en assurance, a confié à la société Mieux assuré défendu la société MAD la gestion de son portefeuille ; qu'en contrepartie, celle-ci s'est engagée à régler les charges et à verser à la société Paul Bourdier une rétrocession de commission fixée à 30...

36-05-04-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. CONGÉS. CONGÉS DE MALADIE. QUESTIONS COMMUNES. - FACULTÉ DONNÉE À L'AGENT ATTEINT... ...ODENT ; SCP RICHARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 17 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est 56 rue de Lille à Paris 07 SP 75356, représentée par son directeur général ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de...

...Me Odent, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 19 janvier 2009, que le navire pétrolier "Cap Ferret", appartenant à la société Pétromarine SA la société Pétromarine, a été amarré à un appontement exploité par la société pétrolière du Bec d'Ambès la société SPBA par deux gardes avant et deux gardes arrière ; qu'au cours des opérations de déchargement, les treuils des deux amarres des postes arrières ont dérivé et que le navire s'est écarté du quai, provoquant la rupture et la chute du bras de...

...Me Odent, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. X..., dirigeant de la société New Orlean's Bar, locataire de locaux à usage commercial, avait eu connaissance au plus tard le 23 février 2005 du paiement des causes du commandement notifié le 17 mai 2004 par la bailleresse, la cour d'appel, qui en a déduit à bon droit que le recours en révision contre la décision qui avait constaté la résiliation du bail, fondé sur cette circonstance mais formé plus de deux mois après sa...

...Me Odent, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches, la deuxième étant recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 octobre 2008, que M. Daniel X... était le commissaire aux comptes de la société ACCE industries la société Acce dont son fils Julien était actionnaire et que tous deux étaient actionnaires de la société de conseil juridique Euro consultants que dirigeait ce dernier ; qu'en novembre 1998, sur les conseils de M. Daniel X... et avec le concours de M. Julien X..., la société ACCE a réalisé une...

...Me Odent, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal, formé par la société FLJ, que sur le pourvoi incident, relevé par la société Distribution Casino France; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 mai 2008, que, le 1er juillet 1999, la société FLJ a conclu avec la société Medis, aux droits de laquelle vient la société Distribution Casino France la société Casino, un contrat de franchise pour l'exploitation d'une superette sous l'enseigne SPAR, dont le terme, initialement fix...