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| 36-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Intégration de personnels n'appartenant pas... ...OUSSENI...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 12 septembre 2011, présentée pour M. Saïndou X, demeurant ..., par Me Ousseni, avocat ; M. Saïndou X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 100165 en date du 26 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 11 décembre 2009 par laquelle le jury du concours d'accès au grade d'attach...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...OUSSENI...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2011 par télécopie, régularisée le 3 octobre 2011, présentée pour Mme Mariame , demeurant chez Mme au lotissement Sélémani, avant l'école primaire, à Ouangani 97670, par Me Ousseni, avocat ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000007 du 28 avril 2011 du tribunal administratif de Mayotte rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 avril 2009 par laquelle le préfet de Mayotte lui a refusé un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet...
17-03-02-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...OUSSENI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 octobre 2010 par télécopie, régularisée le 4 novembre 2010, sous le n° 10BX02657, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE, par Me Ousseni, avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900181 du 1er juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que soit...
...OUSSENI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 22 juin 2009 et 25 mai 2010, présentés pour M. Houmadi A, demeurant ..., par Me Thouy ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600045 du 16 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Mayotte du 14 novembre 2005 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1...
...OUSSENI...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2007 sous le n° 07BX00374, présentée pour M. Mohamed X, domicilié ..., par Me Ousseni ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500221 du 14 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 2005 par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du bureau...
