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19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...PAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Marley a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 2008 au 31 décembre 2011 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1428022 du...

...PAILLARD...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2012, présentée pour la société nationale immobilière dont le siège social est situé 100-104 avenue de France à Paris 75013, par Me Paillard ; la société nationale immobilière demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle l'Etat a refusé de lui payer les loyers dus depuis le 11 juin 2009 pour l'occupation de la caserne de gendarmerie de Montbazon et à la condamnation de l'Etat à lui verser le montant des loyers dus augmenté des...

...PAILLARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 septembre 2009 sous le n° 09BX02233, présentée pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DU PARC EOLIEN DU PAYS D'ECUEILLE dont le siège social est situé Parc Mail, 6 allée Irène Joliot-Curie Bâtiment B à Saint-Priest 69791, par Me Elfassi, avocat ; La SOCIETE D'EXPLOITATION DU PARC EOLIEN DU PAYS D'ECUEILLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé les arrêtés n° PC3624305F0068, n° PC3608605F0084 et n° PC3608605F0086 du 8 février 2008 par lesquels le préfet de l'Indre a accordé des permis...